X..., engagé le 11 juin 1969 en qualité de directeur général salarié par la société Immobilière Halles, devenue le 1er janvier 1994 société Foncia immobilière Halles, en a été nommé, en 1989, administrateur

REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME AUDIO-VISUAL-SYSTEMS, EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES

X... avait pu devenir directeur général adjoint salarié de la société MCS et associés après sa nomination en qualité d'administrateur de cette même société, la cour d'appel s'est bornée à relever que le

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M.

en justice par le directeur général de la concurrence, l'absence de faits nouveaux contre l'administrateur judiciaire et le mandataire liquidateur, par rapport aux précédentes plaintes des 25 octobre

A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SONT DEVENUS LES GERANTS EN 1964, PUIS, APRES LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME, ADMINISTRATEURS ET L'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, L'AUTRE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT

, promue directeur commercial en 1995 ; qu'à partir du 1er octobre 2000, elle est devenue administrateur et directeur général délégué de la société, cumulant deux rémunérations ; que le 15 mai 2006, Mme

X..., qui avait été nommé le 9 avril 1961 président-directeur général de la société Udrog, a démissionné de ces fonctions ainsi que de celles d'administrateur de la société, le 18 février 1982 ; qu'ayant

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur départemental des finances publiques

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM.

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière

X... a été engagé par la société anonyme Haden Drysys par un contrat de travail du 11 juin 1996 en qualité de directeur commercial, directeur général ; qu'il a été nommé directeur général par le conseil

D'ADMINISTRATION DE PLASTIMECANIQUE IGNORAIENT QUE NADAUD ETAIT A LA VEILLE DE DEVENIR DIRECTEUR GENERAL D'ATAD; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL ECARTA L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE; ATTENDU TOUT

Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

X...), président du conseil d'administration de cette société, qui avait remis son mandat à la disposition du conseil, a immédiatement été renommé président de la société avec pour mission de soumettre

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.

Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique

..., représentée par son président-directeur général Mme Liliane X..., 2 / Mme Liliane X..., domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 mai 1999 par le président du tribunal de grande