prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, le juge qui constate la réalité de ces manquements doit, pour déterminer s'ils

nom, dont son épouse était nommée gérante et dont il devenait salarié, société ayant exactement la même raison sociale, soit " conseil en développement des ressources humaines... ",-2 jours après la liquidation

avec le salarié de nover le contrat en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la proposition faite à Mme [V] dès le 7 juillet 2014, avant le commencement d'exécution de son contrat de travail

Z..., établi un certificat médical relevant d'une appréciation libre de son état de santé et des soins nécessaires à lui dispenser, la cour d'appel, qui a statué en méconnaissance du principe d'indépendance

ALORS QU'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat

inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

Z..., et Mme A...) ; qu'elle évoque également une modification de son contrat de travail (modification des fonctions, de ses pouvoirs dans son emploi, et de sa rémunération, avec opposition de l'employeur

un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat,

du 20 octobre 2009, et la perte de rémunération engendrée par le poste proposé, ne constituaient pas une modification imposée et maintenue, en dépit du refus du salarié protégé, de son contrat de travail

professionnalisation, une formation de technicien supérieur de support informatique devant être dispensée auprès du Centre AFTEC-Formation ; que le salarié a rompu le contrat par courrier du 3 juillet

; que le motif du licenciement était donc son refus de la modification substantielle et unilatérale de son contrat de travail et non les difficultés économiques, même réelles et passagères, de la Sonkad

concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 ; 2°) ALORS QU'il résulte du contrat de cogérance et de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 que, dans le

; qu'en déboutant la salariée de ses demandes pour la raison que le tableau « constitué après coup et contesté par l'employeur » était insuffisant la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive' notamment

et intérêts et à rembourser à l'Assedic des indemnités dans la limite de six mois, l'arrêt retient, par motifs propres, que le refus par la salariée de la proposition de reclassement non compatible avec

filiales de la société du monde entier, qu'en dépit de ces réticences la société a proposé trois postes à Paris et Lyon que le salarié a refusés comme pour mieux illustrer son hostilité à tout déplacement

et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour refuser la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein en l'absence d'écrit

D'EXECUTER SON PREAVIS, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE LADITE LETTRE QU'IL LUI PROPOSAIT CETTE DISPENSE AFIN DE LUI FACILITER LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI, NI QU'UNE TELLE DISPENSE D'EXECUTER

économique qui fonde la décision et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, qu'à défaut de ces mentions, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il apparaît d'une

de travail des salariés ayant refusé leur transfert à Corbeil-Essonnes ; Sur la première et la troisième branche du moyen unique : Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt d'avoir