X... est sans droit à bénéficier d'une pension d'invalidité pour usure prématurée de l'organisme à compter du 10 juillet 1995" ; que toutefois, dans le dispositif de sa décision (p. 9), elle a énoncé que

avait rejetées, sera confirmée par substitution de motifs, a déclaré dans son dispositif confirmer la décision d'irrecevabilité de constitution de partie civile d'X... et de la SA Y... ; " alors que

de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de la liquidation de l'astreinte ne peut modifier le dispositif de la décision de justice

fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à compter de la date de signification du jugement du 31 janvier 2002, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

X... devant être débouté de sa demande à être exonéré de tels paiements ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant

au jugement rendu le 22 septembre 2005 par le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de REIMS dès lors que cette autorité n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif

Y... de Z... fait grief à l'arrêt de confirmer les jugements des 3 novembre 1998 et 2 mai 2000 qui, pour dire recevable et bien fondée l'action possessoire des époux X..., ont, dans le dispositif de leur

tentatives de viols et agressions sexuelles commis sur l'enfant par son concubin ayant autorité sur elle ; "alors qu'en statuant ainsi, sans énoncer quelque motif que ce soit de nature à justifier le dispositif

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui

ET DE SON MARI ET A DIT, DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION, QUE LES SOMMES ALLOUEES PORTERONT INTERET, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A COMPTER DU 21 NOVEMBRE 1968, DATE DE LA DECISION AYANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10457 F du 30 mai 2024, pourvoi n° W 22-22.486, en ce que Mme [G] a été condamnée à payer à M.

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que le chemin "fait partie du domaine public imprescriptible de la commune d'Isolaccio di Fiumorbo", alors, selon le moyen, que seule une décision

s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il ne peut modifier le dispositif

bureau de jugement, l'appel interjeté par la Caisse d'épargne, la cour d'appel a violé les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le dispositif

DE COMMERCE A LA SUITE DE LA RESOLUTION QU'ILS AVAIENT DEMANDEE, QUI N'ENTRAIT PAS DANS CETTE CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, S'EST BORNEE, SUR LES CHEFS DE

de justice irrévocable ayant autorité de la chose jugée ; que conformément à l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu par le dispositif de la décision

de la commission de recours amiable précise dans son dispositif que «la décision de récupération ne porte pas sur les sommes perçues au titre du contrat d'assurance-vie» ; que le courrier du 17 novembre

de ses demandes, alors, selon le moyen, que, par arrêt en date du 7 décembre 1994, revêtu de l'autorité de la chose jugée relativement à cette contestation, la cour d'appel de Paris avait, dans le dispositif

originaire ; que, dès lors, en déclarant l'intervention recevable, l'arrêt n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Que, sans encourir les reproches du moyen, la cour d'appel énonce, dans le dispositif