1989 ; Attendu qu'on ne peut déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

convention collective de la métallurgie de Saône- et- Loire, l' arrêt attaqué qui retient que la prime d' ancienneté due par la société Ugine et Alz France doit être calculée par application cumulée des

Il apparaît dès lors qu'elle est mal fondée à soutenir que l'accord d'entreprise est moins favorable que les dispositions légales et conventionnelles.

pénale, violation d de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de Lasa Michelena, en vue de son jugement pour les faits de complicité d'assassinat et de tentative

en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

X... aurait perçu deux mois de salaire (plus de 37 ans et 7 mois d'ancienneté) par application des dispositions légales contre les 7,5 mois de salaire (36 ans et 5 mois) qu'il a perçus en application de

des mêmes indemnités que les salariés licenciés, et ceux décidant volontairement de partir à la retraite faisant l'objet de dispositions spécifiques moins favorables ; que le fait qu'initialement, avec

des conventions et accords collectifs s'appliquent sauf si elles sont moins favorables aux salariés que les dispositions réglementaires ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective de

plus ou moins favorables, dont la force ou le sens seraient déterminés par la CJCE, et que d'ailleurs, le Code des douanes communautaire ne comporte aucune disposition qui contredise en quoi que ce soit

de l'article L 2253-3 du code du travail, soutient que cette disposition lui est inopposable dans la mesure où elle demeure moins favorable que la convention collective laquelle ne prévoit aucun pourcentage

un arrêt du 10 octobre 1995, la Cour de Cassation a en effet décidé que lorsque la convention collective applicable dispose "qu'il ne pourra être procédé au licenciement d'un salarié absent pour maladie

collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ; que la convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'exécution de la clause de

Selon le premier de ces textes, donnent lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans

ou accord collectif de branche antérieurs au présent accord à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du participant ; qu'au sens de cette disposition conventionnelle, doit être

ou accords collectifs de travail, par les dispositions du titre III du Livre I du même Code et qu'au nombre de ces dispositions figure l'article L. 132-4, selon lequel une convention collective ne peut

des lois et règlements en vigueur ; qu'elles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; qu'une convention collective ne peut prévoir une indemnité de licenciement moins

Les dispositions de cet accord sont manifestement moins favorables que le droit français, et notamment les dispositions légales relatives au travail à temps partiel telles qu'elles résultent des articles

équivalents à ceux résultant de la mise en oeuvre des dispositions légales ; qu'en relevant qu'eu égard au silence de la loi sur la détermination des capitaux propres des succursales en France des sociétés

André Y... à compter de l'année 2009 ; " alors que, sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle qui modifie une incrimination par des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis

des lois et règlements en vigueur ; qu'elles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; qu'une convention collective ne peut prévoir une indemnité de licenciement moins