[X] la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, l'arrêt retient qu'il convient d'accueillir sa demande tant dans

[G] et quarante-deux autres anciens salariés de la société Naphtachimie ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à titre d'indemnisation du préjudice résultant

X... à payer à Mme X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que M.

le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle l'intéressé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR : débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE: « sur le fondement de l'article 266 du

X... de sa demande tendant à voir condamner Mme Y... à payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS POPRES QUE « sur les dommages

X... a interjeté appel de cette décision mais n'a pas conclu devant la cour d'appel, Mme Y... concluant, pour sa part, à la confirmation du jugement ; Attendu que M.

alors, selon le moyen, que le prononcé du divorce aux torts partagés ne met pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts par application de l'article 1382 du Code civil au profit de l'époux qui invoque

X... et Mme Y... mariés en 1980 au Maroc, ont eu deux enfants nés en 1980 et 1985 ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce en 2006 ; Attendu que, pour accorder à Mme Y... des dommages-intérêts

T... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'appelante n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives à une dépendance psychologiques aux viols dont elle fait état durant

ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSUREE, AVEC INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU JOUR DE CETTE DEMANDE ; QU'ELLE A EGALEMENT SOLLICITE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SOUS

contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13° chambre, en date du 18 décembre 1985 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, l'a condamné à 10 000 francs de dommages-intérêts

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de dommages et intérêts, Aux motifs propres qu'il ressortait des attestations des voisins

au taux légal du prix de la lithographie, à compter du 17 avril 1982, à titre compensatoire, et, d'autre part, une somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires ; Attendu qu'en

d'un montant de 4 500 francs par mois, à lui payer 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et de dire qu'elle garderait la jouissance du logement familial avec le garage ", il en résultait à l'évidence

Madame Marina Y... n'est en conséquence pas fondée à solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de ce texte.

foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de créance ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M.

X... à payer à Mme Y... la somme de 5000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi sur le fondement de l'article 1382 du code civil, AUX MOTIFS QUE « Madame Claire Y...

X... à verser à son épouse des dommages-intérêts pour abus dans la conduite de la procédure, l'arrêt énonce qu'il n'a pas hésité, alors qu'il ne pouvait avoir aucun doute sur ses propres torts, à arguer

-Y..., le mari étant condamné au paiement, à l'épouse, d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le