X... a demandé une réduction de son " droit d'entrée " ; que, en juin 1989, M.

de l'article 14 des statuts mais à l'évaluation annuelle de la valeur des droits de la société en participation prévue par l'article 9 du pacte social pour condamner la société Molinier Finances à payer

pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur" … "la valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4" ; que dès

, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société Encom, dont le siège social est ..., défenderesse

de ce droit, est considérée comme équivalant à six fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la règle suivant laquelle un associé ne perd cette qualité qu'après avoir obtenu le remboursement des droits sociaux ne s'applique que dans les hypothèses strictement

sociale : 12.

de frais au regard du droit de la sécurité sociale, correspondait dès lors à une estimation raisonnable de ces frais ; qu'en décidant que l'indemnité de panier de nuit litigieuse n'avait pas la nature

-Y..., qui se disent les seuls associés de la société Julius Perle Ltd, ont mis en trust toutes leurs parts sociales dans la société Julius Perle Ltd, soit 35 000 000 parts d'une valeur de 1 franc chacune

sociale de condamner la CPCAM des BOUCHES DU RHONE à lui payer les sommes de 11.092,80 € au titre des indemnités journalières de sécurité sociale du 1er novembre 2009 au 1er juillet 2010, de 1.386,60

; QU'ENFIN, IL EST CONTRADICTOIRE D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE VERSEE A LA VICTIME ET D'OCTROYER

, qui tiennent aussi bien à la valeur de ses parts qu'à la rémunération de son apport, ne saurait être préalable au remboursement de l'intégralité de ses droits sociaux et que ces droits s'exercent aussi

d'indemnités versées à des salariés bénéficiant d'un logement de fonction alors, d'une part, que pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, la valeur de l'avantage en nature logement

de ces comptes sur la société, ils ne sont pas assimilables à des droits sociaux ; que de ce fait, ces apports ne peuvent être qualifiés de biens professionnels ; qu'en l'espèce, si M. et Mme [P] ont,

Pierre et Georges X... n'ont pas perdu leur qualité d'associé du seul fait de leur retrait dès lors qu'il n'était démontré ni même allégué qu'ils auraient obtenu le remboursement de leurs droits sociaux

de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

Kid'Ortho concept (la société) un refus de remboursement en raison du décès de la bénéficiaire, survenu le 13 janvier 2011 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'encontre de la cliente de ce cabinet, la société anonyme Clinique "Les Roches Claires" ; "aux motifs

(les consorts Q...) ont sollicité l'indemnisation des préjudices à titre personnel ou en qualité d'ayants droit du défunt ; que le FIVA a déduit une partie des prestations versées par l'organisme social

agréés disposaient du droit de louer ce logiciel, la cour d'appel a retenu que la société Econocom avait réglé le prix des licences à la société Navision et qu'il n'était pas contesté que la société Electis