en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'Agence France presse.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, alinéa 3, 176, 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

dérivé, du droit personnel, le poste régularisation et le nombre de visites ou rendez-vous, n'est pas de nature à démontrer que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'Agence France Presse à payer à M.

de la prestation versée pour chaque mois et son montant ; que ces précisions ajoutées au dispositif du jugement reconnaissant un droit à prestations du chefs de B..., D... et A... informent suffisamment

A CE BENEFICE DANS LA LIMITE DES CINQ DERNIERES ANNEES ; QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MATERNITE EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION PREALABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES

est poursuivi tant que : *Prestations en espèces : les intéressés répondent aux conditions prévues par ce service, *Prestations en nature : des prestations en espèces sont en cours de service pour l'événement

versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance de personnes en fonction d'éléments prédéterminés n'est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire ; qu'en

sur la nature de la prestation reçue de la société Vauban Humanis, selon lequel « le capital décès versé au titre d'un contrat de prévoyance collective est de nature forfaitaire de même pour la majoration

une prestation de même nature ou une prestation de nature différente ou avec d'autres revenus, les règles suivantes sont applicables : a) il n'est tenu compte des prestations acquises au titre de la législation

en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne

BENEFICIAIT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI, ASSURE SOCIAL; QU'ETANT ENTREE LE 1ER FEVRIER 1976 EN JOUISSANCE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, AU TITRE

Q... à la réclamation de monsieur B... au titre de l'indemnité d'assurance relative au bâtiment ; « AUX MOTIFS QUE : « qu'en page 21 des conditions générales du contrat d'assurance multirisque habitation

EN NATURE DU REGIME GENERAL, A AINSI EXPLICITEMENT ADMIS QU'IL AVAIT LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 CONCU EN TERMES GENERAUX NE FAIT AUCUNE

% pour les contrats d'assurance maladie ; 3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ; 4° (Abrogé) 5° (Abrogé

en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que pour le paiement de prestations de l'assurance

1500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits

PREVUES A L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT DES DROITS ACQUIS AU VERSEMENT DESDITES PRESTATIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE

médicaux à laquelle est assujettie la société Medtronic France (la société) en application de l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits