sur la liste des créances nées après le jugement d'ouverture, lorsque l'activité du débiteur est poursuivie ; que la cour d'appel, ayant constaté qu'elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour

de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal du Vésinet, créancier

Z...) soutient que les créances n'ont pas été déclarées au passif de sa liquidation judiciaire ; qu'or, les créanciers admis au passif de la société Europauto n'étaient pas tenus de déclarer leur créance

du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits

(du rejet d'une créance déclarée) en droit helvétique, que toutefois, selon l'arrêt de la cour d'appel de céans du 2 décembre 2008, l'ouverture d'une faillite selon la loi suisse sur la faillite entraîne

de Maryline X..., épouse Y..., et ayant déclaré sa créance, n'a pas plus informé le liquidateur de l'arrangement conclu avec Maryline X..., épouse Y..., c'est-à-dire la reconnaissance de l'achèvement

est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X..., mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de représentant des créanciers

; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'ASSEDIC de Paris, créancière des époux Y... et bénéficiaire d'une inscription hypothécaire prise sur un bien leur appartenant, mais dont ils ont fait ensuite

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la société Sofinabail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la continuation du contrat en cours implique la reconnaissance du droit

de créance. 11.

Par un courriel du 20 décembre suivant, la société Teneco habitat a reconnu le droit de propriété de la société Parcours sur le véhicule et a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre le contrat.

, venant aux droits de la société UCINA, les conclusions de M.

prévoit les différents cas de résiliation de plein droit et stipule in fine que la résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants-droit, en réparation

La SAFER fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre M. et Mme [O], alors « que commet une faute le créancier qui ayant obtenu l'annulation ou la résolution du contrat, en poursuit

et le débiteur principal s'impose à la caution, le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement, avant toute admission, en établissant l'existence

T... soutenait que la créance prétendument détenue par M.

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Home constructions, venant aux droits de la société anonyme

créance au passif de la société AVI, de sorte qu'elle ne pouvait plus exercer son droit de suite ; Attendu que pour rejeter toutes les demandes de l'UBN envers les consorts X... et ordonner la mainlevée

à faire valoir en justice, sa créance à l'encontre de la société Dauphiné Cloisons, débiteur principal, étant éteinte de plein droit pour déclaration tardive ; qu'en considérant que M.