délits commis sur le territoire national par des militaires dans l'exercice du service ; qu'il s'agit d'une compétence exclusive, qui implique corrélativement l'incompétence du juge d'instruction de droit

délits commis sur le territoire national par des militaires dans l'exercice du service ; qu'il s'agit d'une compétence exclusive, qui implique corrélativement l'incompétence du juge d'instruction de droit

X..., décédé depuis, a cédé à plusieurs acquéreurs, aux droits desquels viennent les sociétés Gitral et Orléat Expansion (les sociétés), la totalité des actions de la société Gitral ; que l'acte de cession

Bowler International Unit : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 13 et 14 de la Convention européenne des droits

X... au moment de l'accident, qui conditionne son espérance de vie et donc de gain théorique, soit 11,697, on obtient la somme de 448 638,44 francs qui représente le préjudice économique de Mme X... et

Laurent X... est en droit de prétendre à des dommages-intérêts d'un montant minimum équivalent à six mois de salaires.

conditionnelle formée par M.

principe de primauté des normes communautaires sur les normes nationales des Etats membres, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

prolongé la détention provisoire, le mis en examen a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5,§4, et 6,§1, de la Convention européenne des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°/ La directrice générale des douanes et droits

mentionne que le moyen de contrôle utilisé est un cinémomètre Mesta 206 n° 408 qui a été vérifié pour la dernière fois le 26 juin 1995 et testé le 25 septembre 1995 à 17 heures ; que c'est à bon droit

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre de l'application des peines, en date du 7 septembre 2006, qui a révoqué partiellement sa libération conditionnelle ; Vu les mémoires personnel

L. 213-4, L. 215-3, du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3a de la Convention européenne des droits

de procéder à leur conditionnement à façon ; qu'il résulte de ces éléments que l'activité de la société PROMO-CAF qui emploie 34 conditionneuses sur les 44 salariés (dont 8 caristes et 4 administratifs

et que la créance saisie passe du patrimoine du débiteur à celui du saisissant au jour de la saisie, ce qui exclut que d'autres tiers saisissants puissent exercer leurs droits sur cette même créance ;

X..., jusqu'alors en relations d'affaires avec la société PCS Lyon, dans le cadre de son mandat d'agent commercial des sociétés de droit indonésien AJS et DM pour l'importation de tels produits, lui a

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 26 février 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant

action ; que rien ne paraît, dès lors, pouvoir s'opposer à la recevabilité de sa constitution de partie civile ; 1 )"alors, d'une part, que, si les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits

indirects de Guadeloupe, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

.. et Y..., agents de la SNCF exerçant en tant que conducteurs de ligne principale, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la prime rémunérant la tâche de "chauffage ou conditionnement