interruptif de la prescription concernant l'une d'elles, a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre, il convient de rechercher si les faits sur lesquels Pierre Z... et Jean-Claude A... étaient

que celui-ci avait, par l'intermédiaire de son avocat, déposé une simple plainte contre X..., le 22 décembre 1988, visant le contenu de deux lettres anonymes, comportant selon le plaignant et à son égard

A cet égard, le droit d'enregistrement édicté pour une opération juridique déterminée n'est exigible sur l'acte qui la constate que si cet acte en forme le titre complet, c'est-à-dire est susceptible d'en

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour proxénétisme aggravé, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes

D... et la société Arcade investissements conseil (la société Arcade) en exécution forcée, à leur profit, de la cession de 45 % des parts sociales de la société Compagnie européenne d'hôtellerie. 2.

X..., a poursuivi l'exécution d'un jugement ayant condamné M.

..., président de chambre, avait déjà connu de l'affaire opposant la SCI Bramick à Jean-Luc Y..., dans la mesure où il avait précédemment rendu une ordonnance de référé, le 21 mai 2003, ordonnant l'exécution

but d'éluder les engagements qu'elle avait pris, avec l'intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire du chèque ; d'où il suit que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments, à son égard

à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son conjoint ; qu'ainsi, le délai de rétractation

des articles L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Val Rest coupable des chefs d'exécution

la motivation de sa requête, faisait valoir, au soutien de la nécessité de déroger au principe de la contradiction, l'existence d'un risque de dépérissement des preuves en l'absence d'effet de surprise

constitution de partie civile ayant été déposée le 13 avril 2001, les délits visés dans la présente information et qui avaient pu être commis plus de trois ans avant cette date étaient prescrits, aucun acte

A..., le 6 juin 2001), le caractère volontaire de l'acte est susceptible d'être remis en cause et s'expliquerait par une " tension émotionnelle " ayant entraîné une réaction de panique ; " que " si

Il en résulte que, lorsque le juge administratif a annulé un acte administratif en différant les effets de cette annulation, le juge judiciaire n'a pas le pouvoir, dans un litige entre particuliers, d'écarter

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

prescrites par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 4 janvier 1993 pour être interruptives de prescription, formes tout à la fois nécessaires et suffisantes pour emporter cet effet

à l'audience, de sorte que le jugement était devenu définitif dès le 21 juillet 1998 ; "alors que, en cas de découverte du destinataire d'un acte de procédure signifié à parquet, l'officier ou l'agent

et des finances ; que le groupe Gan lui a opposé une fin de non recevoir au motif que l'octroi du complément de retraite sollicité avait été décidé par la lettre du 4 mars 1980, laquelle constitue un acte

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et actes

à l'égard de la société et le recel d'abus de confiance à l'égard des salariés sont suffisamment caractérisés, qu'il apparaît en effet ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée peut éventuellement