Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société France TV studio, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et

X... a intégré le cabinet Fidal, d'abord en qualité de collaborateur libéral puis, à compter du 1er janvier 1999, en tant qu'avocat salarié ; qu'affecté dans un premier temps au bureau de La Rochelle,

d'allocations familiales du Rhône à lui payer cette prime pour l'avenir ; que, sur l'inégalité de traitement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou

de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article

de traitement ; qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans

avaient satisfait au bilan technique justifiant le versement de la prime, la cour d'appel en a exactement déduit, au regard du principe de l'égalité de traitement, que l'intéressé devait

Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre

Corse en avril 1968, a, alors qu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail était à temps partiel, en conséquence de limiter à certaines sommes le montant des condamnations dont l'employeur est redevable envers

L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence et, pour la détermination de la rémunération

plein ne paraît pas souhaitable ; qu'il bénéficie toujours d'un traitement médicamenteux ; que ce dernier précise cependant, dans ses écritures, que son travail à temps partiel lui permet aussi de s'occuper

partiel, et par avenant du 15 décembre 2007, a évolué vers un poste de secrétaire commerciale à temps plein à compter du 15 décembre 2007 suite à la cession de la Sarl Gautier ( ) ; que Mme Y... a fait

Sur l'indemnité de transport, en application des articles R. 3261-1 et R. 3261-9 du code du travail, les salariés à temps partiels employés comme M.

, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte

de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits précis et concordants qui permettent de présumer l'existence

Divers courriels révèlent qu'il était demandé au salarié de ne pas indiquer toutes les heures travaillées et de se limiter à ce qui était considéré comme un temps plein.

y ouvrant droit, dite réduction Fillon codifiée à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale ; la réduction Fillon, calculée pour chaque mois civil et pour chaque salarié concerné, est égale au

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité

X..., l'employeur établit avoir, le 28 mai 2001, donné une suite favorable à sa demande de participer à temps plein, du 29 septembre 2001 au 14 juin 2002, au stage de « Technicien assistant utilisateur