, la Cour possède les éléments suffisants pour évaluer à 19 000 euros le préjudice directement subi par la société La Redoute du fait des agissements d'Alain X... ; que le jugement sera infirmé sur les

Ils en concluent que ces éléments constituent une base factuelle sérieuse en lien avec les imputations formulées. 14.

, la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour confirmer le jugement déféré qui a fixé à 91 € par mois le montant de l'indemnité due [au salarié] au titre de l'occupation de son logement

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

des pièces versées aux débats, et notamment des documents faisant état de façon circonstanciée de critiques sur le niveau de son implication dans son activité professionnelle, la Cour dispose des éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

suffisants pour en choisir le mode d'exécution ; que la juridiction de jugement ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'elle ne serait pas en possession d'éléments suffisants pour se prononcer

suffisants à lui permettre de déterminer le montant du préjudice réparable subi par la société Capik et la société Ikos environnement en ses diverses composantes, cette détermination supposant l'analyse

Y... entend appliquer est également inexact comme étant très supérieur à la réalité (ex : 2,39 euros en 2012 en Paca au lieu de 4,20 euros) ; qu'à la lumière de ces précisions, la cour dispose des éléments

27.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

1ère, 4 juin 2014) rappellent que la réduction du prix prévue par l'article 1644 du code civil ne correspond pas au coût des travaux mais à la perte de valeur due aux vices ; que la cour possède les éléments

2014 mentionne un salaire mensuel brut d'un montant de 2.044,16 euros, primes incluses, légèrement inférieur à sa précédente rémunération au sein de la société Ciffréo Bona ; que la cour dispose des éléments

zone affectée par les fuites d'eau, que la Cour est en mesure d'estimer à 400 m², correspond à 1/20ème de la surface totale de la toiture ; qu'au vu de ces chiffres et données, la cour dispose des éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant 41, place Ducale, 08000 Charleville Mézières,

d'éléments sur la situation de Mme [U], quand cette dernière, présente à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions lui permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour

- qui soutient avoir contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés contributives - d'en apporter la preuve ; que la démonstration d'un excès contributif suppose que le juge dispose des éléments

C... au vu d'un ensemble d'éléments de nature à révéler le caractère frauduleux de la reconnaissance et tenant dans la nationalité roumaine du déclarant, dans le fait qu'il ne parlait pas français, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

le motif économique du licenciement, dont la cause devait être appréciée au jour où il avait prononcé ; 2 / que la société Alfa Graphic n'ayant pas déposé les éléments d'information mentionnés à l'article