réclamés » de sorte que l'erreur affectant la somme réclamée à titre principal n'avait pas causé de grief à M.

[G], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M.

; " " que la constatation que quelques membres de l'association poursuivie tirent, (occasionnellement comme le trésorier de l'ASAT, assureur de celle-ci, ou M.

aient lieu à huis clos ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental

(articles L. 622-5, L. 622-6 et L. 622-7 du code pénal) ne pouvait fonder les poursuites dirigées contre Guy X... pour des faits qui auraient été commis courant 2001 et 2002, ni saisir valablement les

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel de ce délit

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 4.

PRINCIPAL.

, par ce dernier, à ses obligations ; qu'il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation délivrée à Sophie X..., le 3 octobre 2005 ; " aux motifs que l'objet de la citation était de fixer les limites du débat

Q..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 5 DECEMBRE 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE P... ET B...

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites

X...fait valoir qu'en tout état de cause, le délit de recel de chose n'est pas constitué ; que le tribunal s'est uniquement fondé sur les affirmations de M.

O... et des vingt-trois autres salariés, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Grande Minoterie de la Méditerranée et de la société Nutrixo, après débats en l'audience publique du 10

[H], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M.

Djemel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 mai 1997, qui, pour délit de fuite et refus de priorité, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs

l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 3 mars 1993, laquelle décision nonobstant l'inexactitude contenue dans son dispositif comportait, par ailleurs, le rappel exact de l'infraction poursuivie

H... a assigné la société Ardifi, à qui l'UCB avait cédé sa créance, en annulation de l'adjudication ; que l'immeuble a été revendu sur surenchère le 8 janvier 2009 au profit de la SCI qui a poursuivi

poursuivi; qu'ainsi, en se bornant à énoncer - dans le dispositif de sa décision - que le délit d'association de malfaiteurs reproché au demandeur est connexe au crime de l'article 437 du Code pénal, la

A... et B..., ès qualités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'avant même la réception, M.