[J] au jour de la conclusion des contrats de caution, les 4, 6 et 13 avril 2012, garantissant des prêts souscrits les 4 et 6 avril 2012 et 10 mai 2012, sur une fiche de renseignements établie le 14 février

et la réalisation des caves et de la cage d'escalier du bâtiment A, puisqu'il visait ces travaux au titre des « travaux dits « communs » incombant au syndic », et non au titre des « travaux dits de réseaux

verser tous les appels de fonds sur un compte financier centralisateur auprès de la SOCFIM, permettant un contrôle par cette société garante devant leur garantir la bonne utilisation des fonds, notamment

du remboursement du crédit qu'elle a directement reçue de l'organisme prêteur ; qu'il sera ne outre fait droit à la demande des époux X... au titre de leur radiation du fichier des incidents de paiement

par son époux, ce dernier ne pouvait engager les biens communs quand la convention matrimoniale du 30 novembre 1995, homologuée le 9 octobre 1996, prévoyait que la communauté supporterait définitivement

titre de son engagement de caution personnelle et solidaire de la SARL Guns'n Roses et 50.768,29 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2014 au titre de son engagement de caution personnelle

garanti ; que, pour rejeter toute responsabilité de la banque au titre d'un manquement à son devoir d'information à l'égard de la caution, l'arrêt attaqué a retenu que cette dernière était une ancienne

n'est pas, à la date de sa souscription, adapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti et résultant de l'inadaptation du prêt aux

été également rejeté » ; Et aux motifs adoptés que « faute d'annulation du contrat principal, la demande d'annulation du contrat de prêt souscrit pour le financement de l'opération est sans objet » ;

ne permet pas d'établir que le souscripteur avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit alors que l'assureur n'a pas satisfait aux exigences d'informations légales.

[H] (l'emprunteur) a, le 25 mars 2015, conclu avec la société Eco environnement (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques financé par un crédit souscrit le même

entre elle et son vendeur ; que ce document a également été exempt de toute mention ou de toute référence à ces garanties au titre de celles qui y ont été énumérées à l'article VI, ce qui n'a pourtant

de loyers et de rachat et la solvabilité de la société garante : qu'aucun document déposé au rang des minutes du notaire le 24 février 2004 n'a fait mention des garanties de loyers et de rachat ; que

de loyers et de rachat et la solvabilité de la société garante : qu'aucun document déposé au rang des minutes du notaire le 09 janvier 2004 n'a fait mention des garanties de loyers et de rachat ; que

[N] a nanti le contrat d'assurance sur la vie au profit de la banque en garantie du remboursement du prêt ; que, les 2 et 8 novembre 2012, invoquant des manquements de la banque et de l'assureur

de la société AXA, l'arrêt retient que la police ne garantit pas la responsabilité contractuelle de droit commun de son assuré ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI et de la

aucun engagement de garantir le paiement des loyers, cependant que les négociations engagées avec la société UBE étaient postérieures à la caducité de l'acte de cession des parts sociales, une faute ayant

un prêt auprès de la BNP Paribas ; que, les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont assigné la société Patrimoine conseil du Centre, depuis en liquidation

X..., René Y... et la société civile de L'Assay se sont engagés à acquérir les parts de la société des Vignobles André Z..., réparties entre M.

titre du prêt professionnel [...]                   , la somme totale de 58.931,40 euros, soit la somme de 57.320,82 euros au titre du capital restant dû au 20 octobre 2011, la somme de 1.483, 11 euros