X... et six autres salariés de la société Hôtel Georges V ont été licenciés pour motif économique le 27 septembre 1997 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour travaux de rénovation ; Attendu

candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

des salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sont égaux devant le droit au bénéfice du reclassement ; que l'employeur est ainsi tenu d'une obligation générale de reclassement

autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que l'existence d'une

Y...; que Mme X... a licencié pour motif économique M. Y... le 29 septembre 1998 ; que M.

autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif

a été licenciée par lettre en date du 26 janvier 1988 ; qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique

[G] [S] à payer à Mme [F] [Z], épouse [C], conjoint survivant, la somme de 439 294,29 euros en réparation de son préjudice économique. 4. Les parties civiles et la société [1], assureur de M.

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-24.208 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 1er septembre 1983 en qualité de secrétaire du service vente intérieure, a été licenciée pour motif économique

conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

central et de six comités sociaux et économiques d'établissement, parmi lesquels trois comités sociaux et économiques d'établissement zone de production selon un découpage géographique, dont le comité

Selon l'article L. 2312-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires

Attendu que le syndicat CFDT de la métallurgie et de la coutellerie de Thiers fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thiers, 8 février 2002) d'avoir dit qu'il n'existe pas d'unité économique

autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, sachant que constitue une entité économique autonome, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels

dû au décès de Bernard Y...; " aux motifs que, s'agissant du préjudice économique allégué par Sylvie X..., es-qualités, son ami Bernard Y...n'avait aucune obligation alimentaire vis-à-vis de A... et

qu'il a adressée au salarié, il doit préciser l'incidence de cette circonstance sur la situation économique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait seulement que "la société

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 10 janvier 2006) d'avoir rejeté la demande du syndicat CGT de la société Clemessy tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique

O... ont de nouveau saisi le FIVA, aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne subi par la victime de son vivant et du préjudice économique subi par sa veuve