Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

de la profession, il peut en revanche agir lorsque ses intérêts propres sont en cause ; que le comité d'entreprise est, de manière immédiate, concerné par un transfert d'entreprise au regard de ses attributions

, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 225 du statut en statuant comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 28 avril 2003) d'avoir dit qu'il devrait être procédé à la création d'un comité d'entreprise

1er mai 1988 en qualité de caissier par la société Maison du Porto, a été licencié le 15 septembre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la reconnaissance du statut

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond, saisis d'un litige afférent au statut social d'un collaborateur d'une entreprise, ne peuvent valablement

en sens contraire aux motifs inopérants que la salariée relevait à la fois d'un statut d'employée d'agence et d'un statut de commerciale et que si M.

Le service juridique au sein duquel le juriste d'entreprise exerce ses fonctions doit être un service spécialisé chargé dans l'entreprise de l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci

statuts de l'Union solidaires transports visent « les salariés des entreprises intervenant dans le secteur du transport et activités diverses ainsi que dans tous les secteurs d'activités utilisant un

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'Epargne des Pays de l'Adour a versé à son personnel, jusqu'en 1988, en application de l'article 69-2 des statuts

particulier au sein d'une entreprise publique; qu'il est de principe que les dispositions du Code du travail sont applicables aux salariés des entreprises publiques quand elles sont plus favorables

d'assurance maladie de Saint-Nazaire l'a reconnu atteint d'une asbestose pleurale comme inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 27 mars 2002) statuant

était versée en contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que, statuant sur le premier moyen de cassation présenté par le salarié contre l'arrêt du 24 mars 1994, la Cour de Cassation,

et dommages et intérêts ; ALORS QUE la faute grave est constituée par un manquement du salarié à ses obligations contractuelles qui rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

commercialement dans le ressort duquel ils sont domiciliés ; qu'en statuant comme elle a fait, sans avoir vérifié, pour reconnaître à M.

pénales n'ont été saisies par l'entreprise que de la réparation des pertes matérielles consécutives au vol et du préjudice moral qui découlait de l'infraction mais n'a pas statué sur les conséquences

a violé l'article 5 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'une société ne peut être déclarée fictive qu'autant qu'il apparaît que les associés n'auraient pas effectué les apports prévus dans les statuts

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident formé par la société Enterprise Holdings France ; CASSE ET ANNULE, mais seulement

(40 ans) et de ses facultés de réinsertion professionnelle » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser le préjudice qui serait résulté de la violation du statut protecteur de la salarié