': ‘ la responsabilité de Maître Didier X... est engagée ; en effet Maître Didier X... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne vérifiant pas correctement les actifs de la société

publique par l'effet de l'amnistie pour les contraventions aux règles de la publicité des prix, a condamné le prévenu du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur à un an d'emprisonnement

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

la société Agur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 39°/ la société Daval Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 51], 40°/ la société Ere

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Transflex, société par actions

- Le détail des faits reprochés et donc de l'erreur de facturation commise.

En l'espèce, il résulte des actes de signification délivrés à Mme [U], le 11 juin 2021, à Mme [F], le 15 juin et à Mme [D], le 17 juin, que les demanderesses ont été induites en erreur par les mentions

inexactes contenues dans une fiche administrative à usage interne sont sans effet sur le droit d'exercer une action dont les modalités sont expressément prévues, à peine d'irrecevabilité, par la loi ;

[R], désigné liquidateur, ont assigné la société SPM en annulation du contrat de partenariat et réparation des préjudices subis, sur le fondement du dol et subsidiairement de l'erreur.

L'employeur est tenu de déclarer à la CARSAT toute circonstance de nature à aggraver les risques.

l'indice équivalent correspondant à 2 090 points d'indice ; que dans ces conditions, il n'y avait pas lieu à rétablissement d'un écart d'indice avec l'indice minimal dans les conditions prévues par l'article

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

de ces faits en 2011, il reproche dans la lettre de licenciement des erreurs de même nature commises en 2014 par la salariée dans les écritures de la société. 7.

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er décembre 1993, qui, statuant notamment sur l'opposition d'Elisabeth B... à un précédent arrêt par défaut, l'a condamnée, pour publicités de nature

X... ne pouvait pas prétendre ne pas savoir que le communiqué était inexact, notamment en ce qui concerne l'indication des réserves ; qu'ainsi, et peu important que M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 23 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, tromperie et publicité de nature à

spécialement motivée sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en ses première à quatrième branches, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature

Raymond X... la somme de 10 000 euros à titre de dommage-intérêts, l'arrêt retient que l'action en faux principal engagée par le premier a pour objet de voir réduire l'avantage consenti par Thérèse X..

avant de l'assigner devant le juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la vente forcée de l'immeuble ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Foncia Paris, société par actions