[F] s'était trouvé de demeurer dans son ancien domicile de Soullans, reconnu inadapté à son handicap, considérer qu'il était « établi qu'à la date du 29 mai 2019, qui correspond au prononcé de la décision

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe n° 10 ; Attendu que, pour condamner l'APAJH à payer à Mmes X

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui institue un horaire d'équivalence ; que plusieurs éducateurs de l'association ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des

"Les Bacelles" ; qu'il relève de l'application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dont l'avenant

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée depuis septembre 1977 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de Chambéry (APEI), en qualité de secrétaire à temps partiel, a sollicité de

X... a repris ses fonctions antérieures et a demandé, en application de l'article 40 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à continuer

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens, que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994

X..., employé en qualité d'aide médico-psychologique par l'Association parisienne d'aide aux jeunes handicapés du Val de Marne( APAJH 94), a été licencié pour faute grave le 30 mars 1999 ; Attendu que

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe 8 à cette convention que l'ancienneté d'un salarié en qualité d'éducateur spécialisé ne doit être calculée

AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE, DE POST-CURE, DE PREVENTION ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF, NI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 selon lequel "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance

et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que « les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Ligérienne d'aide aux handicapés mentaux et inadaptés, et après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme