prétendus détournements de fonds au préjudice de Jean-Claude Y... qui auraient été commis dans le cadre de l'activité d'Alain B... au sein de la société SG Conseil, et les faits révélés par Marc X..., lors

aux lois générales, en particulier si elles leur sont postérieures, la règle générale d'application dans le temps des lois de prescription, telle que définie par l'article 112-2-4°, doit donc être écartée

sur une ligne de fabrication de bidons métalliques ; qu'il était chargé d'alimenter une soudeuse en plaques métalliques et une sertisseuse en couvercles et qu'il assurait le contrôle de l'étanchéité du lot

H..., substitut général, avec l'assistance de Mlle Roudant, greffier, et après délibéré conformément à la loi, le présent arrêt a été prononcé par M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 414, 437, 438, 432 bis, 336, 435 du Code des douanes, 3 et 8 du règlement

. : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 29-1 modifiés de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, L. 451

déposés plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, les deux derniers ayant, au surplus, été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors

l'absence de répercussion sur les clients de la société HDA faisait légitimement présumer que n'existaient pas en amont dans la comptabilité des sociétés fournisseurs, des doubles de factures ainsi réglées

pénale, le délit d'abus de biens sociaux étant exclu dès lors qu'une des sociétés en cause avait son siège à l'étranger, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute motivation propre ;

du règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008, une demande de déclaration constatant la force exécutoire en France d'une décision rendue le 2 août 2012 par la County Court de Bath (Royaume-Uni), au cours

, l'exception invoquée par M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s M 93-15.585 et J 93-19.033 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la Société de construction

, méconnaît les exigences de l'article 513 du Code de procédure pénale l'arrêt attaqué qui, après avoir indiqué que le rapport du président n'a porté que " sur l'incident et l'exception " (arrêt, page

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Jacques, CLAUSTRES Jean-Louis, M... Marc, V...

nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi

du 28 mai 2001 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement

CES DEUX TEXTES, EST FONDEE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, INDEPENDAMMENT DE LA NATIONALITE DE CELUI DONT IL TIENT SES DROITS, ET QU'ELLE PROFITE A L'ASSUREUR FRANCAIS OU ETRANGER

Y... n'a pas été interpellé, contrairement aux termes du mémoire, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, mais que la procédure a été conduite à son égard conformément aux règles de la Convention européenne

du supplément d'information ne peut excéder le cadre de sa mission même s'il dispose de tous les pouvoirs d'investigation reconnus par la loi au juge d'instruction ; qu'en I'espèce, seul le procureur