et non d'un délai de forclusion qui serait insusceptible de tout relevé ; que comme l'a exactement retenu le premier juge, il résulte des dispositions du code civil issues de la loi du 17 juin

Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité présentée par la société Slibail contre M.

appartient donc à la partie qui soutient qu'un recours est irrecevable comme tardif de rapporter la preuve de l'inobservation des délais dans lesquels ce recours doit être exercé ; qu'il ressort des déclarations

du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette requête, l'arrêt retient que celle-ci est tardive pour avoir été exercée après expiration du délai d'un an qui a commencé à courir à compter

irrecevable ; B- Sur le pourvoi daté du 22 février 1991 : Attendu que, selon les dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont 5 jours francs après celui où la décision

[Q] cette seule somme, déclaré irrecevable la demande de [Q] de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et dit que l'astreinte est définitive ; Aux motifs propres que

, la demande de celle-ci tendant à l'annulation du TEG était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du code de procédure

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors « que postérieurement à l'audience de plaidoirie, par soit-transmis aux avocats des parties du 25 novembre 2022, la cour d'appel

son appel irrecevable comme tardif ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel, et pris de la violation des droits de la

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral ou défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail, de sa

Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1985, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel par lui interjeté contre un jugement du Tribunal

irrecevables comme tardives par la chambre d'accusation ; qu'ainsi, ses conseils n'avaient pas eu le temps nécessaire pour consulter les 130 tomes du dossier de procédure réunis depuis le début de l'information

, critiquait une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en omission de statuer

avec la lettre, comme avec l'esprit, des textes susvisés ; que cette déclaration tardive est irrégulière ; que les demandeurs, qui se fondent sur la garantie décennale, sont donc irrecevables ; que les

Il en résulte que les déclarations déposées au greffe le 29 mai 2012 seront déclarées irrecevables comme étant formées après l'expiration du délai de surenchère » (jug. p. 2 & 3) ; Alors que, d'une part

ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration des pourvois mentionne que les déclarations ont été faites par lettres reçues au secrétariat-greffe

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ROHOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1982) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE

X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, alors, selon le moyen, que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de

irrecevable par la chambre d'accusation ; D'où il suit le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 102, alinéa 1er et 593 du Code de procédure

X... a assigné la SCI en paiement du solde ; Attendu que la SCI et M. de Z... font grief à l'arrêt de rejeter d'office comme tardives leurs écritures déposées le jour de la clôture, alors, selon le