présentes dans l'instance, outre Monsieur C...qui a été mis en cause devant le tribunal, mais devait d'abord établir le bilan de liquidation de la société civile de moyens " Cabinet Médical FRANÇOIS "

X... a fait l'objet d'un redressement, puis d'une liquidation judiciaires ; que le liquidateur, M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société MJ Alpes de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société

Robert, prévenus, - Luigi Y..., en qualité de liquidateur de la société Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 avril 1997, qui a condamné :

d'incompétence qu'ils ont soulevée, QU...

X... étant désigné liquidateur ; que le Crédit logement, qui a remboursé le prêt en exécution de son engagement de caution, a déclaré sa créance aux procédures ouvertes à l'égard de M. et Mme Y..., puis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M.

énonce que le juge d'instance exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution

Dès lors, la substitution de l'EFS par l'ONIAM, à compter du 1er juin 2010, prévue pour les contentieux en cours par l'article 67- IV de la loi du 17 décembre 2008, n'a pu avoir lieu non plus.

sur la demande d'admission au passif du créancier ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a relevé que c'est Mme M..., appelante, qui avait soulevé pour la première fois en appel une exception de nullité

de cette formalité est retardée en raison d'un rejet soulevé par le conservateur, ce délai est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement au bureau des hypothèques et l'exécution

, une exception d'incompétence avant toute référence à leurs prétentions au fond formulées par écrit ; ensuite, que la décision prise par un tribunal d'instance, d'annuler l'élection d'une salariée en

jugement pour le surplus et dire qu'il sera procédé au retour du dossier au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-a-Pitre en vue de la vente forcée des biens, alors selon

d'incompétence, en statuant sur cette exception la cour d'appel d'Angers a mis fin précisément à cette instance, rendant ainsi recevable le pourvoi en cassation; que dès lors, aucune diligence effectuée

Bechara X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la succession de Michael Z..., demeurant à Rabieh (Liban), , en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Paris

de procédure soulevée par le créancier non commerçant quand, en fonction des instances, la qualité de demandeur ou de défendeur des parties, les délais de jugement comme les règles de compétence de la

J'ai soulevé à nouveau l'exception de nullité relative à l'article 397-6 du Code de procédure pénale.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...

(Lot-et-Garonne), 3°/ de M. X..., agissant es qualités de mandataire-liquidateur de la société Locagen en redressement judiciaire, demeurant ...

contrainte qui a pour seul objet d'assurer l'exécution de la décision de justice dont elle est assortie ; qu'aussi bien, elle ne peut être liquidée à partir du moment le débiteur se trouve dans l'impossibilité