Stéphane, contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en suspension de l'exécution d'une peine criminelle

constaté que la société IOS avait alors exigé non plus une exécution laxiste du contrat, mais une application de rigueur, constatations d'où il résulte que la société IOS a bien mis en demeure la société

jugement étranger ; que M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 janvier 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 100 000 euros et a ordonné

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

X..., prévoyant la cession de la branche d'activité de révision et mise au point de moteurs ; qu'il a désigné la société Y... commissaire à l'exécution du plan avec mission d'encaisser le prix de cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

constaté l'existence d'une cause étrangère et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

Le 22 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

après que le dernier fait reproché à Jean X... a été commis, et un an et demi après les plus anciens faits de vol en cause, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu

U... a opposé une exception de litispendance internationale en raison de la saisine antérieure du juge kenyan aux mêmes fins ; Attendu que pour accueillir cette exception, l'arrêt retient que la décision

X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de cette mesure en soutenant qu'elle ne tenait pas compte de la fraction insaisissable de son salaire ; Attendu que pour dire que

X... ait été lésé par la société Cledor dans l'exécution du contrat", ni que "les sommes versées à M.

V..., ressortissant étranger sans titre de travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater l'existence d'un contrat de travail le liant à M.

d'accusation a procédé par des motifs abstraits et généraux ajoutant à la Convention d'extradition, une condition qu'elle ne prévoyait pas et, ce faisant, a violé les textes susvisés et privé sa décision

d'une décision étrangère annulant des contrats, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; 7°/ que dans

[F], en exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 17 juillet 2015, à la suite d'une condamnation rendue par défaut à laquelle il a formé opposition, a recherché, pour apprécier le bien-fondé de sa contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 juin 2001), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte