B... indiquait agir devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille à l'effet de voir requalifier en licenciement abusif la prise d'acte de la rupture par la société Fidal du contrat de travail

X... de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure

et Mme Y..., propriétaires exploitants des Transports Y..., font grief aux arrêts infirmatifs attaqués de les avoir condamnés à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif

Pour condamner la société Produnet au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu qu'au regard de l'évidente intention comminatoire de la société Produnet, l'action en

Attendu que la société American Express carte France fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui procède à un changement des conditions de travail en exécution

pasle litige sous l'angle de la renonciation de l'employeur à inquiéter un salarié pour des manquements avérés dans l'exécution de son contrat de travail, ce qui était aussi de nature à caractériser une

X..., ont engagé une action en responsabilité pour rupture abusive de crédit contre le Crédit du Nord ; que reconventionnellement, cet établissement leur a réclamé paiement d'une somme de 625 000 francs

d'avoir dit que la salariée n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à payer à l'intéressée des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive

La société TG Lec et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner la société Comelec à leur payer diverses sommes à titre de dommages et

prononcé la déchéance du terme ; qu'en décidant néanmoins que la déchéance des prêts n'avait pas été abusive, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a

X..., ès qualités, et la société des anciens établissements Desse frères reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à s'opposer à l'exécution, par le CPA, de la garantie souscrite en faveur

fautive la rétention du véhicule par la société CTA tout en condamnant M X... à verser la somme de 3 369,26 euros à la société CTA en paiement du prix des réparations effectuées sur le véhicule en exécution

justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence privée de toutes les indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

et portant sur 57,50 kg d'or, a assigné la Banque Hottinguer, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit suisse Hottinguer, pour lui réclamer paiement d'une somme de 3 764 949,37 francs, en exécution

Y..., que l'occupante, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a assigné Mme Z..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire du propriétaire devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir

[B], la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait de

présentée par la SCI, de sorte qu'il s'agissait non d'une demande d'autorisation préalable, mais d'une demande de ratification des travaux, le refus de l'assemblée d'avaliser ces travaux n'était pas abusif