uniquement que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution

D... la somme de 61 300,80 € au titre du vin en vrac gris et rouge du millésime 2013 outre 1 687,95 € d'intérêts contractuels ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre d'un contrat à exécution successive, si l'indétermination

salarié d'une obligation de sécurité de résultat doit être déclaré responsable des conséquences dommageables du harcèlement moral subi par la salariée ; que le contrat de travail étant un contrat à exécution

[J], avait qualité pour récupérer les factures impayées ; que l'appelante fait valoir qu'en vertu de son effet translatif, la cession d'un contrat à exécution successive n'a d'effet que pour l'avenir et

à une action en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1907 du Code civil, et L. 313-2 du Code de la consommation ; 5 ) que le prêt est un contrat synallagmatique à exécution

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

l'immeuble et est imputable à la fois à des travaux réalisés au rez-de-chaussée avant 1986 et à une erreur de conception ayant fondé des porteurs sur la voûte existante ; les infiltrations d'eau successives

dépourvu de date, ils avaient la possibilité de la résilier, ce qu'ils ont fait par courrier du 21 février 2013, il est relevé qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, que dans les contrats à exécution

En application du premier de ces textes, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, tel que le bail commercial, prévoyant la prise en compte, dans l'entier déroulement

€ correspondant au solde du loyer, outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2005 n'est pas due par M X... à la société PUNTA LAGO » ; ALORS QUE si dans un contrat synallagmatique à exécution

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2013), que la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution

1) ALORS QUE conformément à l'article 1134 du code civil, dans le cas où les parties à une cession de fonds de commerce ont intégré à celle-ci la cession d'un contrat de prestations de services à exécution

sur les conséquences de la caducité du premier commandement; que, ultérieurement à ce commandement, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie a mis en oeuvre une saisie-attribution à exécution

SARL Pegase ne peut réclamer la restitution des loyers versés, ayant occupé les locaux jusqu'à son départ volontaire des lieux le 20 décembre 2000 ; ALORS QUE si dans un contrat synallagmatique à exécution

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par conventions verbales à durée indéterminée et à exécution successive

l'encontre de la SCP aux fins de diminution de cette clause de dédit » (arrêt du 12 juin 2008, p. 4, alinéa 4) ; 1° Alors que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution

aux opérations de location financière, qui présenteraient un caractère ponctuel, la cour a violé l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 5°/ qu'un contrat de location financière à exécution

[K] [S] la somme de 34 000 euros nets à titre de dommages et intérêts ; 1°/ ALORS QUE la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; qu'est sans contrepartie