SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour déclarer la SAFER de Poitou-Charentes mal fondée dans l'exercice

du matériel loué avec le fournisseur de celui-ci, circonstance insuffisante par elle-même, en l'absence notamment de remise effective de ce bien à son acquéreur, pour priver le crédit-bailleur de l'exercice

COMMUN REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES, ET QU'IL INCOMBE AU SALARIE QUI SE PRETEND ABUSIVEMENT CONGEDIE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE

N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR

A cet égard et dans la mesure où votre affirmation reposerait sur des éléments dont vous auriez eu connaissance dans l'exercice de votre droit de communication, je vous saurai gré de bien vouloir me les

J..., que l'instance engagée par les consorts J... en rapport de donations à la succession ne pouvait avoir d'incidence sur l'exercice de ses droits d'usufruitière, que le débat au fond concernant la consistance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONFIE A UZZAN LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR L'Y...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989) de la condamner à supprimer la vue droite qu'elle a créée sur la cour des époux Tropini, en

électoral ; 2°/ que l'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral ; qu'à ce titre, la méconnaissance d'un tel principe doit conduire à prononcer l'annulation

SON CONTRAT, ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI LE RISQUE DE L'EXERCICE

X... un droit de visite à l'égard de ses petits enfants, en application de l'article 371-4 du Code civil, a, pour faciliter l'exercice de ce droit, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le chiffre maximum des bénéficiaires du droit

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2001) de l'avoir débouté de sa demande de modification de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

, QUI SERAIT LIBRE, ET L'EXERCICE DU MEME DROIT, QUI NE LE SERAIT PAS, ABOUTIRAIT A LA DESAGREGATION D'UN DROIT SOLENNELLEMENT GARANTI PAR UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE DONT L'AUTORITE NE SAURAIT, SANS VIOLER

articles L 411.3 et R 411.1 du Code du Travail : Attendu que par assignation du 25 juillet 1980, la société des Ciments Français a introduit une demande de paiement de dommages-intérêts pour exercice

la succession ou qui conduirait à des actes de disposition sur les biens successoraux, n'avait en conséquence pas qualité pour être seule destinataire du congé, ni pour représenter Mlle Y... dans l'exercice

A LA SOCIETE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 PREVOIT LA NOTIFICATION A LA SBAFER DE TOUTE VENTE, MEME SI ELLE

de préemption et substitution ; que la vente a été suspendue à deux conditions, notamment le non-exercice de ces droits ; qu'informée de la promesse, la société CCD a décidé de préempter puis s'est substituée

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE

X..., leur projet de le vendre au prix de 450 000 francs, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption ; que M.