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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003
18 janvier 2023
L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles
civ2
60794bb69ba5988459c43b7e
8 février 1978
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECLARER L'ACTION DE L'OFFICE D'HLM LUI-MEME RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100728
25 novembre 2020
et que cette opération a été effectuée dès l'origine à l'initiative de ces deux sociétés en concertation entre elles, il convient de condamner la société [...] à effectuer cette restitution en son intégralité
cr
6137266ecd58014677425835
12 janvier 2005
Alimar a montré qu'à compter de décembre 1996, la société Martins Diffusion était devenue un fournisseur important de cette société ; que le mois de décembre 1996 le montant des factures d'achats s'est élevé
civ3
607940ca9ba5988459c3ea3e
15 février 1968
LE NOUVEL OCCUPANT N'A CESSE DE PAYER REGULIEREMENT LE MONTANT DES LOYERS, SANS PROTESTATION NI RESERVE DE LA PART DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS IL EST NECESSAIRE A SON EXISTENCE
6079a88d9ba5988459c4dd7a
23 avril 1966
S'ETAIT FAIT REMETTRE SANS MANOEUVRES LEDIT ACTE QUI DEVAIT ETRE PARACHEVE PAR LA SIGNATURE DE SA FEMME, QUE CETTE DECLARATION NE PEUT SE CONCILIER AVEC LA PRETENDUE EXISTENCE D'UN ACTE PARFAIT ; ALORS
6079a8a69ba5988459c4e5da
5 juin 1975
DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DONT ILS ONT DECLARE Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:C310356
28 juin 2018
de deux prises de terre (habitation et exploitation), au lieu d'une seule, ce qui est susceptible de favoriser quand ils existent la circulation de courants parasites transités par le sol (effet point
607943339ba5988459c4183c
25 juin 1974
AURAIT LOGE DANS DIVERS HOTELS DE LA REGION PARISIENNE ET FAIT UN SEJOUR DE PLUSIEURS ANNEES DANS SON PAYS D'ORIGINE SANS QU'IL PUISSE DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES RESIDENCES PRECAIRES QU'IL AURAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00709
6 septembre 2016
F..., responsable des ressources humaines de la société Spie, s'était montré réticent à l'issue de la réunion du 16 février 2011, qu'il avait estimé le coût trop élevé et qu'aucun accord n'avait été trouvé
IER, en date du 12 avril 2018, qui, dans l'information suiviec/M. Robert X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02707
27 novembre 2018
ethnique ou religieuse des élèves de sa commune, caractérisaient un traitement non automatisé de données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethnique des élèves, la chambre
ECLI:FR:CCASS:2015:C300675
9 juin 2015
condamner à ramener les murs hors sol entre les « files » 1 à 2 et 9 à 12 du rapport de l'expert judiciaire à un mètre de haut, à supprimer les arbres situés à moins d'un mètre du mur litigieux et le mur existant
6079a87f9ba5988459c4d8c3
11 juin 1963
ROULE EN BOULE, DONT LA PREVENUE S'ETAIT SUBREPTICEMENT DEBARRASSEE ET SUR LEQUEL ETAIENT INSCRITS ONZE NUMEROS DE CHEVAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QU'INVITEE A S'EXPLIQUER SUR LA NATURE ET L'ORIGINE
60794bdb9ba5988459c44166
20 novembre 1979
CE DERNIER ACTE, LE GERANT DE LA SOMI DECLARAIT AGIR EN CETTE QUALITE ET "POUR TOUTES PERSONNES OU SOCIETES QU'IL DESIGNERA ET AVEC LESQUELLES IL SERA RESPONSABLE"; QUE LE MEME JOUR L'UN DES TROIS ORIGINAUX
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00373
3 mars 2009
Ces mêmes enseignantes ont aussi constaté des réflexions arrogantes et désobligeantes de votre part, à l'égard d'instituteurs et ce, devant les élèves.
6079411a9ba5988459c4041b
11 janvier 1973
DEMEUREES SANS REPONSE, SI L'ACCIDENT, QUI SE SERAIT PRODUIT DANS DES CIRCONSTANCES INCERTAINES , N'ETAIT PAS EXPLICABLE PAR D'AUTRES HYPOTHESES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELATE LES ELEMENTS
6079d36f9ba5988459c59286
3 avril 1979
CONDITIONS ACCEPTEES PAR LES AUTRES ASSOCIES; QU'IL EN RESULTAIT QUE, QUELLES QU'EN AIENT ETE LES MODALITES, LA DECISION DU GERANT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ET, QU'AU SURPLUS, ELLE N'ETAIT PAS A L'ORIGINE
6137250dcd5801467741a948
3 avril 2007
confusion doit ainsi s'apprécier par les ressemblances d'ensemble et non seulement par les différences ; qu'en ne s'attachant en l'espèce, pour écarter tout risque de confusion, qu'aux différences existant
6137250fcd5801467741aa14
ès cassation, dans la procédure suiviec/Joël Z
61372693cd58014677426b2e
14 juin 2006
demandes indemnitaires ; "aux motifs que " la société Imdiscome a été placée en redressement judiciaire, le 5 novembre 1990, puis en liquidation judiciaire, le 18 mars 1991 ; que son passif s'est élevé
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