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6 199 résultats pour « existence d'elements originaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b7e

Cassation

8 février 1978

8 février 1978

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECLARER L'ACTION DE L'OFFICE D'HLM LUI-MEME RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100728

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et que cette opération a été effectuée dès l'origine à l'initiative de ces deux sociétés en concertation entre elles, il convient de condamner la société [...] à effectuer cette restitution en son intégralité

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425835

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Alimar a montré qu'à compter de décembre 1996, la société Martins Diffusion était devenue un fournisseur important de cette société ; que le mois de décembre 1996 le montant des factures d'achats s'est élevé

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea3e

Cassation

15 février 1968

15 février 1968

LE NOUVEL OCCUPANT N'A CESSE DE PAYER REGULIEREMENT LE MONTANT DES LOYERS, SANS PROTESTATION NI RESERVE DE LA PART DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS IL EST NECESSAIRE A SON EXISTENCE

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd7a

Cassation

23 avril 1966

23 avril 1966

S'ETAIT FAIT REMETTRE SANS MANOEUVRES LEDIT ACTE QUI DEVAIT ETRE PARACHEVE PAR LA SIGNATURE DE SA FEMME, QUE CETTE DECLARATION NE PEUT SE CONCILIER AVEC LA PRETENDUE EXISTENCE D'UN ACTE PARFAIT ; ALORS

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5da

Cassation

5 juin 1975

5 juin 1975

DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DONT ILS ONT DECLARE Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310356

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de deux prises de terre (habitation et exploitation), au lieu d'une seule, ce qui est susceptible de favoriser quand ils existent la circulation de courants parasites transités par le sol (effet point

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CC

civ1

607943339ba5988459c4183c

Cassation

25 juin 1974

25 juin 1974

AURAIT LOGE DANS DIVERS HOTELS DE LA REGION PARISIENNE ET FAIT UN SEJOUR DE PLUSIEURS ANNEES DANS SON PAYS D'ORIGINE SANS QU'IL PUISSE DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES RESIDENCES PRECAIRES QU'IL AURAIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00709

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

F..., responsable des ressources humaines de la société Spie, s'était montré réticent à l'issue de la réunion du 16 février 2011, qu'il avait estimé le coût trop élevé et qu'aucun accord n'avait été trouvé

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CC

cr

IER, en date du 12 avril 2018, qui, dans l'information suiviec/M. Robert X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02707

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

ethnique ou religieuse des élèves de sa commune, caractérisaient un traitement non automatisé de données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethnique des élèves, la chambre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300675

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

condamner à ramener les murs hors sol entre les « files » 1 à 2 et 9 à 12 du rapport de l'expert judiciaire à un mètre de haut, à supprimer les arbres situés à moins d'un mètre du mur litigieux et le mur existant

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8c3

Cassation

11 juin 1963

11 juin 1963

ROULE EN BOULE, DONT LA PREVENUE S'ETAIT SUBREPTICEMENT DEBARRASSEE ET SUR LEQUEL ETAIENT INSCRITS ONZE NUMEROS DE CHEVAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QU'INVITEE A S'EXPLIQUER SUR LA NATURE ET L'ORIGINE

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44166

Cassation

20 novembre 1979

20 novembre 1979

CE DERNIER ACTE, LE GERANT DE LA SOMI DECLARAIT AGIR EN CETTE QUALITE ET "POUR TOUTES PERSONNES OU SOCIETES QU'IL DESIGNERA ET AVEC LESQUELLES IL SERA RESPONSABLE"; QUE LE MEME JOUR L'UN DES TROIS ORIGINAUX

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00373

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

Ces mêmes enseignantes ont aussi constaté des réflexions arrogantes et désobligeantes de votre part, à l'égard d'instituteurs et ce, devant les élèves.

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civ2

6079411a9ba5988459c4041b

Cassation

11 janvier 1973

11 janvier 1973

DEMEUREES SANS REPONSE, SI L'ACCIDENT, QUI SE SERAIT PRODUIT DANS DES CIRCONSTANCES INCERTAINES , N'ETAIT PAS EXPLICABLE PAR D'AUTRES HYPOTHESES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELATE LES ELEMENTS

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c59286

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

CONDITIONS ACCEPTEES PAR LES AUTRES ASSOCIES; QU'IL EN RESULTAIT QUE, QUELLES QU'EN AIENT ETE LES MODALITES, LA DECISION DU GERANT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ET, QU'AU SURPLUS, ELLE N'ETAIT PAS A L'ORIGINE

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CC

comm

6137250dcd5801467741a948

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

confusion doit ainsi s'apprécier par les ressemblances d'ensemble et non seulement par les différences ; qu'en ne s'attachant en l'espèce, pour écarter tout risque de confusion, qu'aux différences existant

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa14

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

confusion doit ainsi s'apprécier par les ressemblances d'ensemble et non seulement par les différences ; qu'en ne s'attachant en l'espèce, pour écarter tout risque de confusion, qu'aux différences existant

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Joël Z

61372693cd58014677426b2e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

demandes indemnitaires ; "aux motifs que " la société Imdiscome a été placée en redressement judiciaire, le 5 novembre 1990, puis en liquidation judiciaire, le 18 mars 1991 ; que son passif s'est élevé

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