a prononcé une condamnation dont l'exécution est impossible ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé l'existence de procès-verbaux de réception de matériel attestant, avec la signature sans

des référés de prendre les mesures prévues par l'article 849 du code de procédure civile ; qu'en excipant d'un tel motif inopérant, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de

fin du contrat » auxquels ils se référaient respectivement, à la circonstance qu'Orange mène « une réflexion sur la structure contractuelle qui pourrait être mise en place sur les marché de travaux réseaux

R... ont confié la réfection de leur système de chauffage, l'installation d'une pompe à chaleur et la modification du réseau existant à la société CVC 37 (l'entreprise), assurée auprès de la Société mutuelle

L... comme dépourvue de motif légitime, au motif inopérant, s'agissant de l'existence d'abus de biens sociaux qu'il ne ferait fait état d'aucune réserve de sa part dans la gestion ou la comptabilité de

Pour retenir l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt après avoir constaté que M.

X... a relevé appel de l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Rémery, conseiller doyen, M.

Y... de l'existence de la dette interruptive de la prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1134 et 2240 du code civil ; 2

de désaccords, même profonds, entre les parties à l'instance en référé ne permet pas de caractériser l'existence d'une contestation sérieuse ; que, spécialement, ne caractérise pas l'existence d'une contestation

par son employeur à Paris pour suivre un stage et au motif erroné que la période de déplacement entre le domicile et le lieu d'exécution de la mission fait partie intégrante de cette mission, sans relever

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le comité d'entreprise et la société ABS ont saisi le juge des référés, le 27 novembre 2017, afin d'obtenir la communication par la société BT France de certains documents. 3.

[C] en paiement d'une certaine somme au titre du solde des travaux ; que celui-ci, invoquant l'existence de désordres, a saisi d'une demande d'expertise le juge de la mise en état qui a accueilli cette

payé directement par elle à la société Chantiers Audebert, ce en déduction du montant de ses propres créances au fur et à mesure de l'avancement du chantier; que la SCI a donné son acceptation sous réserve

Le 10 décembre 2021, les enquêteurs ont constaté des échanges s'apparentant à des ventes de stupéfiants dans une zone connue pour l'existence de trafics de stupéfiants. 3. M.

d'appel de Paris, sans constater que celui-ci a prêté serment à l'audience où il a assisté l'extradable est entaché d'une violation de la loi de nature à le priver des conditions essentielles de son existence

Y..., sans relever la moindre existence d'un lien de subordination entre ce dernier et M.

municipal du 28 janvier 1994 ; Attendu que, pour déclarer recevable l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté précité du maire de Grenoble et relaxer le prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé

d'un risque grave, la SNCF a saisi en référé le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient