durant les jours non travaillés et les congés", et que, dès lors, en soulevant d'office au profit du prévenu un moyen de défense qui n'était pas invoqué par lui dans ses écritures, la cour d'appel a excédé

Le 5 mai 2006, la société [3] a signé avec Mme [W] un acte de vente du droit au bail sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, moyennant un loyer annuel de 14 635 euros, l'acte précisant

3°/ Si la notification ou la signification doit être faite aux héritiers de la partie décédée et que ceux-ci ne sont pas identifiés par l'autre partie, peut-il être dérogé à la règle énoncée par l'arrêt

1180 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, dans leurs conclusions, les signataires faisaient valoir qu'« un avenant à l'accord du 29 juin 2015 a été signé

15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié

Vu les articles 502 du nouveau Code de procédure civile et 23 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition

ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS APRES UN DELIBERE DE TROIS MAGISTRATS AU MOINS, QUI AURAIENT TOUS ASSISTE AUX DEBATS; MAIS ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE

NE FIGURAIT SUR LA LISTE SIGNIFIEE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE B...

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que nul jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition

les articles 668, 669 et 708 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable pour cause de forclusion, l'ordonnance retient que l'état de frais ayant été signifié

juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rendent pas éligibles n'ont été faites que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt et de signification

notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée

Ayant souverainement retenu d'une part que la vente aux enchères publiques du 10 novembre 2020 avait été signifiée à la société le 15 octobre 2020, soit moins d'un mois avant la vente, d'autre part qu'il

les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, invite la société Toit et Joie à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois de la signification de l'arrêt, à peine de forclusion, et sursoit à

X... en vertu d'un jugement d'adjudication qu'elle lui a fait signifier, l'a fait assigner aux fins d'expulsion devant un juge des référés ; qu'une ordonnance de référé du 10 janvier 2005, confirmée par

au bailleur ; que ce texte étant d'ordre public, toute demande signifiée à une personne autre que celui-ci ne peut être jugée valable, comme c'est le cas en l'espèce, la télécopie du 10 novembre 2003

et déposer toutes pièces, élire domicile, substituer, lever l'expédition dudit certificat, en donner décharge, et généralement remplir toutes les formalités légales et administratives pour l'exécution

en mairie à l'opposant le 22 janvier 1988, que celui-ci a signé le 2 février l'avis de réception de la lettre l'informant du dépôt en mairie de l'acte d'huissier et a formé son recours par lettre expédiée

de ladite lettre ; qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que si l'ordonnance querellée a été signifiée à la partie civile le 27 mai 1988, elle lui avait cependant été préalablement notifiée

9 mars 1989 le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation mise à la charge de Jean-Michel X... en application de l'article 88 du Code de procédure pénale ; que cette ordonnance a été signifiée