leurs successions, un jugement du 17 novembre 1995, statuant après expertise, a dit que Mlle Maryse X... restait débitrice d'une somme de 246 700 francs pour la cession du cheptel et du matériel d'exploitation

de liquidation du fonds, Me Z..., chargé de procéder à l'inventaire de l'actif du fonds, s'est entendu affirmer par Y... que ce dernier ne possédait aucun matériel relatif à ce commerce, alors que la

Faits et procédure 1.

positifs sus-visés – l'instance en référé, la signature du contrat de prêt et la comptabilité – ont explicitement indiqué et acté la société 40 BC comme titulaire du bail ; que M.

la société Terre sud films (TSF) a, le 28 janvier 2004, signé avec la société Pierre grise distribution (PGD), distributeur, un contrat de mandat de distribution cinéma, à titre exclusif, pour l'exploitation

Faits et procédure 2.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2001), que la société civile immobilière Acticentre (la SCI) a conclu avec la société Compagnie d'exploitation

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'action intentée sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale par M.

50 000 francs d'amende et 50 000 francs de dommages et intérêts pour extorsion par force, violence ou contrainte de signatures et de fonds ; "aux motifs, d'une part, que les prévenus avaient su exploiter

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2019), par acte du 23 décembre 1988, M. et Mme W... ont pris à bail une parcelle. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2018), par un acte authentique du 17 mars 2010 reçu par M. A..., la société Champignon, représentée par Mme L... et M.

Faits et procédure 1.

d'effectuer cette remise, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ayant relevé que les

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 2023), par acte du 21 juillet 1994, [U] [T] a donné à bail à M. [Y] diverses parcelles agricoles. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 novembre 2023), par acte du 8 octobre 2007, Mme [Z] (la bailleresse) a donné à bail à M.

Jean-Pierre, partie civile , contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Hubert Y... du chef d'injures non publiques

Jean-Pierre, partie civile , contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Hubert Y... du chef de diffamation non publique

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 245-16 du Code commerce (463 de la loi du 24 juillet 1966), L. 626-2 du même Code (197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure