du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

Y...a commis une faute caractérisée en transgressant l'obligation de loyauté qu'il devait respecter vis-à-vis de la société THEOLIA dans laquelle il avait des responsabilités depuis de nombreuses années

celui-ci a appelé en garantie les dix-neuf sociétés, productrices de lin, ayant fourni la société Lienard ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le Lloyd continental fait

et de bonne foi, mais n'est pas subordonnée à la démonstration de la poursuite par le dirigeant de la satisfaction d'un intérêt personnel ; que sur les fautes de gestion et le lien de causalité, l'appelant

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les autres demandes de M.

F. dont la faute délictuelle à l'origine du préjudice subi par M. et Mme [E] engage sa responsabilité envers les victimes sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui oblige l'auteur

considération comme un facteur pertinent d'appréciation de l'existence du risque de confusion allégué, a pu statuer comme elle a fait. 8.

de celui-ci dans la réalisation de ce dommage, le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers est subordonné à la démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant

X..., gérant de fait, doit être déclaré coupable de ce chef ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs résultant de son appréciation souveraine des faits et circonstances contradictoirement débattus,

Monsieur Pascal Y... fait valoir devant la cour que le GIE SANTE & RETRAITE a commis les manquements suivants : avoir eu un comportement d'obstruction le mettant en péril, lui avoir fait encourir sciemment

commise par Madame Y..., il résulte des articles L 1235-1 et suivants du Code du travail que "Tout, licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse" ; que la faute lourde se définit comme

Faits et procédure 1.

loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ne sont pas applicables à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en l'espèce, en retenant la responsabilité délictuelle pour faute de Mme Y...

Guy X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

procéder, après réception de la lettre de C... du 11 juillet 1995, par laquelle celui-ci dénonçait des faits susceptibles de constituer des délits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SCOP

En l'état de ces constatations, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, a décidé à juste titre qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre

T... a été condamné à dix ans d'emprisonnement du chef de dévastation et pillage pour avoir commis une série de sept faits d'endommagement et/ou pillage.

et, notamment, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l'accessoire, fondée sur la faute antérieure d'un tiers, dont est résultée la perte ou la

M..., vendeur, ils faisaient état de menaces, de pressions, de propos déplacés, de contrôle excessif, actes commis par M.

respectives ; qu'en jugeant que « dans leurs rapports entre eux, les fautes respectivement commises par l'agent immobilier et le notaire doivent être considérées comme ayant, à parts égales, contribué