qui, pour faux, travail dissimulé, direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction de gérer, banqueroute, et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle

contre le Crédit agricole, en tant qu'elle était fondée sur le devoir de conseil ; Aux motifs que « lorsqu'elle a acheté le fonds de commerce de Bréhal, Mme X... n'avait pas d'expérience dans la gestion

tant pour l'exécution du servie que pour la gestion du personnel.

de sa résiliation, le fonds de commerce qui en est l'objet fait retour à son propriétaire avec le personnel qui y est employé, qu'en l'espèce, il résultait des constatations des arrêts que le contrat de

législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion " ; que l'alinéa 3 de l'article prévoit qu

morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance

sociaux, l'expert-comptable ayant révélé qu'elle avait, entre 1992 et 1995, effectué des prélèvements par chèques dans la trésorerie sociale et faussement enregistré ces opérations dans la comptabilité comme

, ensemble au regard de l'article L. 651-2 du même code ; 2°/ que ne commet pas une faute de gestion, le dirigeant social qui, pour les besoins de la vie courante, prélève une rémunération qui n'est

engagée que si le dirigeant poursuivi a commis une faute de gestion ayant concouru à l'insuffisance d'actif constatée ; que la faute de gestion, s'entend d'une faute caractérisée, qui se distingue de

l'infraction que le fonds de commerce exploité comme restaurant, dont la société Harymina est propriétaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 18.

Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes

Faits et procédure 2.

G..., et d'un témoin des faits, M. H..., non impliqué personnellement; que M.

gérant de fait de la Société Sudisolec et qu'elle doit répondre de ses fautes de gestion sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de commerce ; [ ] que pour prospérer en sa demande, le liquidateur

: une faute de gestion personnelle du dirigeant, un préjudice direct et certain subi personnellement par chaque demandeur, et une relation de cause à effet entre la faute reprochée et le préjudice allégué

de Cherbourg a ordonné la cession du fonds de commerce de la société UCABAT, en redressement judiciaire, à la Société de coordination et de gestion du bâtiment, en formation, ou à M.

de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, l'activité de démarchage consiste à solliciter la clientèle à son domicile par quelque moyen que ce soit ; que la loi a assimilé à cette activité le fait

du fonds de commerce, à assurer « la gérance technique de la SARL LE CHANOINE et de son fonds de commerce » puisqu'« il est expressément prévu que la SARL ACR n'interférera en aucune manière dans la gérance

Elle vend la totalité de ses produits à la SAS (...) la SAS lui a fait ces avances ( ).