de gestion elle-même, soit la faute de gestion imputable à M.

Faits et procédure 1.

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 24 avril 1995), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors selon le moyen, d'une part, que la seule incompétence

jugement le dénonciateur ne pouvait plus ne pas savoir que les faits dénoncés étaient faux ; qu'en ne recherchant pas si l'appel n'avait pas été constitutif d'une nouvelle dénonciation calomnieuse,

d'analyse et de gestion (SECAG) ; qu'une enquête a été ouverte et qu'une action en comblement de passif a été intentée contre M.

à 2015, au motif inopérant que la gestion par l'employeur du compte social n'avait pas fait l'objet d'un accord exprès du comité d'entreprise, sans caractériser que ce dernier

de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que ne constitue pas une faute de gestion le fait pour le gérant, personnellement titulaire de l'attestation de capacité de transport nécessaire à

X... avait commis une faute compromettant le fonctionnement de la SCI, tout en constatant qu'à la date à laquelle elle avait été demandée elle pouvait apparaître sans juste motif, la cour d'appel a, en

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis des fautes de gestion et de le condamner, en conséquence, au titre de l'insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent

X..., alors, selon le moyen, que le gérant d'une société engage sa responsabilité personnelle envers la société pour les fautes de gestion commises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'est constitutive

Faits et procédure 3.

étant susceptible d'avoir été commise dans son ressort ; que le visa d'un chef de compétence territoriale erroné par le procureur de la République de Mâcon (faits commis à Paris La Défense) était sans

conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN ET BENABENT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

commise par la banque DELUBAC ayant un lien de causalité avec un éventuel préjudice, en l'état non démontré ; que le syndicat des copropriétaires soutient que la banque DELUBAC aurait commis une faute

litigieuse du plan de gestion départemental sanglier de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude n'a pas fait l'objet de l'annulation partielle ordonnée par le jugement du tribunal administratif

de cette société avec la complicité de Bouvier, il a fait de mauvaise foi des biens de celle-ci un usage qu'il savait contraire à ses intérêts pour en bénéficier, soit directement soit indirectement par

assigner les administrateurs successifs de la société Novalliance, leur imputant, pour certains, des fautes civiles de gestion commises dans le cadre de prises de participations des sociétés Atco et Mory

et comme l'un des auteurs des abus de biens sociaux commis sous son autorité et dans son intérêt personnel ; "1) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la qualité de

PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'il n'est établi, en l'espèce, à la charge du Dr X..., ni faute de mise en danger délibérée