Y... est licencié pour faute grave par courrier du 22 décembre 2012 ; que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la lettre de licenciement fonde le licenciement au motif

ALORS en tout cas QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés, reprochait à M.

X... qu'elle lui supprimait la prime d'implication du mois d'octobre 2005 pour un motif qu'elle a ensuite expressément repris dans la lettre de licenciement de l'intéressé pour faute grave, à savoir la

de la lettre de licenciement, que ce fait ne rendait pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu

La lettre de licenciement fixant les limites du litige, elle doit énoncer le ou les motifs du licenciement, lesquels doivent être précis, objectifs, vérifiables et, en matière de faute, situés dans le

AUX MOTIFS QUE le licenciement pour faute grave est de nature disciplinaire et conformément aux dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à

grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la faute grave se prescrit par un délai de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. C... S... ; débouté M.

de licenciement pour motif économique doit énoncer les raisons économiques justifiant la rupture du contrat de travail et leur incidence directe sur l'emploi ; que l'énonciation d'un motif imprécis ou

relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la lettre de réponse de l'employeur en date du 18 mai 1993 précise au salarié les critères d'ordre des licenciements arrêtés au Comité

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement reproche à Monsieur X... une attitude de

motifs d'insuffisance professionnelle non disciplinaires, et des motifs disciplinaires ; que Sur l'insuffisance professionnelle la lettre de licenciement, sans être exhaustive, énonce de nombreux griefs

au mépris des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail. / La lettre de licenciement fixe les limites du litige et la juridiction doit se borner à apprécier si le motif invoqué est réel

et a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 21 janvier 2008 ; que le salarié soutient que la procédure de licenciement est

En effet, en livrant le linge, vous maintenez les portes coupe feu avec des brancards (...) ; qu'attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont tirés exclusivement du non respect par

aucun fait matériellement vérifiable ; que le motif doit donc aussi être écarté ; que, dans le quatrième motif de la lettre de licenciement, la société intimée a énoncé son dernier grief comme suit :

du 1er juillet 2005, le nom de l'employeur figurant sur les bulletins de salaire de l'exposant a été modifié, pour mentionner le nom de Mme Y... en lieu et place de celui de la société Domaine de Preisch

Serge X... qu'il s'opposait au licenciement de M. Jean-Michel X... ; qu'il indique, aux termes de cette même lettre, qu'il en informait M.

limites du litige, le juge ne pouvant considérer que le licenciement est justifié en se fondant sur des faits et griefs qui ne sont pas énoncés dans ladite lettre ; que pour considérer que le licenciement

par lettre du 7 juillet 1986 ; qu' à la demande de la salariée, par lettre du 11 juillet 1986, la société a indiqué à Mme X... qu'elle était licenciée pour faute grave résultant de la constatation d'un