Z... ; que Mme A... et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances (GMF) ont assigné la société Pacifica, venant aux droits de la société Assurances fédérales, assureur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 23 mai 2011), que Mme X..., de nationalité bulgare, à l'encontre de laquelle avait été pris

[D] aurait pu prétendre à cette allocation, s'il n'avait pas laissé prescrire ses droits, et en déduit que son montant doit être soustrait de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie des victimes

1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 février 2005, à l'occasion du concert donné par le "New Cologne Philharmonic Orchestra and Chorus" à l'initiative de la société de droit

En l'espèce, le Syndicat TALESS a pour objet la défense du droit de quitter la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants et de choisir une assurance privée européenne ; Le Syndicat TALESS ne

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental de la distinction entre crimes et délits, ainsi que des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

responsabilité limitée Coster, dont le siège social est situé Zone industrielle Mitry Compa, rue Gay-Lussac à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), 2°) la société Coster technologie speciali SPA, société de droit

Christian Y..., Jean-Louis F... et Pierre-Yves Z... ont été mis en examen, le 6 décembre 1994, pour atteinte à l'intimité de la vie privée ; que les 2 derniers ont été inculpés supplétivement, les 29

date du 14 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Daniel X... du chef, notamment, de fraude aux prestations de chômage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon

sa décision de toute base légale ; "alors que, d'autre part, les décisions prises par des organismes de droit privé, fûssent-ils chargés d'une mission de service public, qui ne mettent pas en oeuvre

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 593 DU

par la société Mary automobiles Coutances, concessionnaire, en qualité de conseiller commercial ; que selon un avenant du 20 septembre 2008, il a été nommé responsable de site ; que le salarié a été mis

par Jet Tours en Inde (pièce 1 requérant et pièce 3 agence) ; qu'or, les requérants ne démontrent pas que le lien ne fonctionnait pas ni que le lien sur le circuit organise ne comportait pas la mention

à sa disposition par la société d'exploitation de l'aéroport, il n'en reste pas moins qu'il s'agit de moyens matériels significatifs mis à la disposition des prestataires successifs

il fonde sa demande concernant les congés non pris au 31 mai de chaque année ; que monsieur X... n'indique pas sur quelle règle de droit il fonde sa demande pour réclamer les jours de RTT qu'il n'a pas

Mme [Y] a été mise en examen pour prise illégale d'intérêt. 7.