rentable, la demande tendant à faire juger que la banque a engagé sa responsabilité contractuelle ne peut être accueillie ; ALORS, d'une part, QUE la qualité d'emprunteur averti ne résulte pas des fonctions

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M.

2° / que l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur en cas de licenciement pour motif économique doit porter sur des postes non seulement disponibles mais encore compatibles avec les fonctions

des foires retenues étant encore observé que l'employeur insistait sur le fait que l'examen attentif des contrats de travail de la salariée faisait que chaque contrat précisait la fonction exercée : technicienne

, qui s'est bornée à énoncer que les fonctions exercées par le salarié ne répondaient pas au critère de commandement exigé pour la première catégorie mais qui n'a pas recherché si ces fonctions comportaient

d'appel a violé l'article 1er de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 qui prévoit que, pour les positions II et III, seul doit être retenu le critère de la fonction

X... une somme à titre de rappel de salaire depuis 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la classification dépend des fonctions exercées ; que l'ODCVL soutenait dans ses conclusions que, du mois de

Z..., ancien inspecteur principal des impôts à la direction régionale des impôts de Toulouse puis receveur principal des impôts dans cette ville avait pu régulièrement, à la cessation de ses fonctions,

regard de l'accord d'entreprise, cependant que cette interprétation conduit à opérer une différence de traitement entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle sans considération des fonctions

privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; "2°) alors que les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale, quels que soient les titres en vertu desquels ces fonctions

demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la modification des fonctions

priver de caractère collectif les contrats litigieux, alors qu'il résultait de ces constatations que la liste des bénéficiaires était déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions

que ce décret du 3 août 2007 doit être appliqué en combinaison avec l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 fixant les conditions relatives à l'application du coefficient 130 compte tenu des fonctions

vigueur, du Code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande le salarié, qui se prévalait également de ce que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté, la cour d'appel a énoncé que la fonction

coefficient 250, de sorte que l'inégalité de traitement n'était pas justifiée, la cour d'appel, qui a fait peser sur les salariés la charge de prouver la disparité de traitement salarial au regard des fonctions

de l'armement à la CIP et gère les navires de croisières Le Ponant et Le Levant et qu'il apparaît, par ailleurs, comme titulaire au nom de la société OCM du site overcruise.com ; qu'en raison des fonctions

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10280 F Pourvoi n° Q 20-22.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10281 F Pourvoi n° R 20-22.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU