arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

aux débats et au délibéré : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. Louis X...

à son nom et au nom de sa fille ; qu'il convient d'indiquer que conformément d'ailleurs aux dispositions de la convention d'ouverture de compte qui stipule que si le chèque est rejeté, quelle qu'en soit

ou la réouverture des débats, ceux-ci doivent être repris ; qu'en l'espèce, lors de l'audience du jeudi 5 novembre 2015 à 14 heures, la cour d'appel était composée à l'ouverture des débats de Mme Verdeaux

chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Mme [Z] [D], en sa qualité de liquidateur de la société Présent, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 21

CHAUVIN, président Arrêt n° 1288 F-D Pourvoi n° U 15-23.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° X 18-12.121

N... a remis à l'encaissement sur le compte ouvert à son nom dans les livres du CRÉDIT MUTUEL DE L'ILE D'YEU un chèque tiré par Madame I...

général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

, en appel, sont formulées dans leurs conclusions ; que pour solliciter l'extension de la liquidation judiciaire de la débitrice à M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° Z 17-24.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Y... à titre personnel, alors, selon le moyen : 1°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont

pourtant non encore effectuée ; que le préjudice éventuel est identique à celui relevé ci-avant en sorte que le jugement sera confirmé sur ce point en ce qui concerne les trois prévenus à qui cette infraction

de propriété entre adjudicataire et saisi résulte du jugement d'adjudication et est opposable aux tiers à compter de sa publication, le débiteur saisi conserve le droit, en cas de non-paiement du prix

général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M.

son représentant et qu'au moment où le salarié a déclaré se désister au début de l'audience, M.