par une garantie à première demande émise par un établissement bancaire de premier rang.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu l'article 2461 du même code ; Attendu

le remplacer par un autre contrat souscrit auprès d'une compagnie concurrente ; que Via Assurance Vie, estimant que la garantie subsistait pour tous les crédits consentis antérieurement à cette date,

substantiels ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir le caractère fautif des crédits accordés, tenant à la pratique d'une politique de crédit ruineux pour l'entreprise

unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

des engagements de la SBC, pour un montant total de 101 500 euros, pouvaient sembler disproportionnés aux revenus et biens de la caution, les deux cautionnements de 14 400 euros garantissant les crédits

V..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Caisse de crédit mutuel Aix Europe, l'avis de M.

consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession

mutuel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du crédit mutuel ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros au Fonds de garantie des

QUE, lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti

industriel et commercial Nord Ouest (la banque), deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Assurances du crédit mutuel

compagnie, de Me Roger, avocat de la société Namur les Assurances de crédit, les conclusions de M.

sinistres qui frapperaient l'ensemble immobilier prévoyant que " le crédit-preneur, à qui tous pouvoirs sont donnés à cet effet, devra aussitôt exercer à ses frais, tout recours contre les entreprises

sursis et 3000 euros d'amende, le troisième à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d'amende, le quatrième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2.500 euros d'amende et a déclaré le CREDIT

; que leurs explications selon lesquelles le Crédit Mutuel aurait, en réalité, imposé ce prêt à la SCI [...] puis cherché à obtenir postérieurement à l'octroi du prêt une garantie alors qu'elle

date de trois conditions, dont la constitution de garanties comme indiqué au paragraphe "garanties" ; qu'à l'article 12 intitulé "garanti" il est stipulé "Vos engagement au titre du contrat de crédit

(Tarn-et-Garonne), 23°/ de la société anonyme Castelnau, dont le siège social est à La Villedieu-du-Temple (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; La société Crédit immobilier du Tarn-et-Garonne

de livraison contre le constructeur garanti, qui n'est pas prévue par un texte mais résulte d'une règle jurisprudentielle, peut être écartée, dans les rapports entre le garant et le garanti, par une stipulation

des engagements de la SBC, pour un montant total de 101 500 euros, pouvaient sembler disproportionnés aux revenus et biens de la caution, les deux cautionnements de 14 400 euros garantissant les crédits

d'un tiers pour l'emprunteur et de deux tiers pour la banque ; que le même jour, l'ensemble des cessionnaires a, par ailleurs, consenti à M.