dans la promesse ayant précédé l'acte définitif de cession établi avec le concours du cabinet ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt relève que le cessionnaire n'avait pas mis en oeuvre la garantie

a été réalisée et/ou facturée par l'assuré), ainsi que le montant total ou partiel du remboursement dudit produit » ; que la société ACE faisait valoir que cette clause d'exclusion de garantie excluait

[Z] a demandé le remboursement par la société TMR d'une partie du prix de la croisière et le paiement de dommages et intérêts. La société TMR a assigné la société Costa Crociere en garantie. 5.

société Corsica bobinage, à indemniser la société Ferme marine de Spano de son entier préjudice, l'arrêt retient qu'elle n'a pas délivré une tension suffisante et une énergie électrique adaptée pour assurer

à raison que cette garantie couvre l'exploitation et non l'activité, qu'elle n'a pas pour objet de garantir les conséquences dommageables nées à raison de l'utilisation d'un produit fabriqué par l'assuré

[W] et Mme [H] ont assigné la société TMR en remboursement du prix de la croisière et en paiement de dommages et intérêts. La société TMR a assigné la société Costa Crociere en garantie. 5.

[P] ayant refusé le rachat des contrats nantis sans toutefois créditer les comptes des sommes nécessaires au paiement des échéances ou du capital ; que les contrats prévoyant un paiement par virement,

subséquente et des raisons de cette fermeture liées à la défaillance du locataire-gérant était constitutive d'une réticence dolosive de la part du vendeur, ce dont il résultait que M.

G... courant janvier 2006, en lui gardant cette attribution ; qu'en outre pour soutenir que sa promotion était de fait vider de son contenu, elle évoque que le transfert des bons clients à l'agence de

; que le bon de commande n° 14805 du 14 juin 2007 mentionnait que le matériel d'occasion était vendeur sans garantie particulière ; que cette formule lapidaire, si elle peut concerner des garanties contractuelles

d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du produit qu'il lui propose ; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients

Jean X..., solidairement avec la SCP A..., au paiement de la somme de 241. 159, 70 euros TTC, à revaloriser par application de l'indice BT 01, à la SCI Pluton au titre du coût d'achèvement des travaux

des loyers ; que de la sorte, le bailleur aurait été assuré de recouvrer auprès d'un autre preneur le montant des loyers impayés outre un pas-de-porte important ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la

et courtiers-mandataires pour les associer étroitement à l'objectif de jeu responsable ; elle a ainsi, dans les contrats avec ses détaillants, inséré de nouvelles obligations réglementaires et éthiques

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SA Hôpital Privé de Villeneuve d'Ascq de son action en garantie contre le Docteur Patrick Y...

auprès de la société CMV Médiforce (le crédit-bailleur) ; que la vente de ce matériel s'est accompagnée de différents engagements du vendeur qui n'ont pas été respectés ; que celui-ci a assigné en paiement

(les consorts Z...) ont assigné les sociétés Editions Harlequin, Gecep et Editions Gérard X... en résiliation de leurs contrats d'édition et paiement de dommages-intérêts ; que la société Editions Harlequin

et après en avoir informé le garant, sous peine d'assumer les conséquences d'une défaillance du constructeur ; Qu'il en résulte qu'une erreur sur la nature du contrat financé pourrait être retenue, compte

avec le maître de l'ouvrage, destinées à protéger le droit du sous-traitant à obtenir directement le paiement des travaux qu'il a réalisés auprès du maître de l'ouvrage, en lui rendant inopposables les

[I] en paiement de diverses factures ; qu'il était pareillement constant que M.