de droit et le gérant de fait ; Attendu que pour le déclarer coupable de ces seuls faits visés à la prévention, la cour d'appel relève que Laurent X... a, postérieurement à la date de cessation des

même que la faillite personnelle avait été prononcée à son encontre par un jugement du tribunal de commerce d'Honfleur, en date du 19 octobre 1994, devenu définitif ; que Pascal Le X... en était le gérant

des faits objet de la poursuite ; qu'en l'absence de faute civile commise par M.

de droit, Delory et X... en tant que gérants de fait) connaissance de la véritable situation de la société, lors de la confection du bilan, et ne pouvaient se méprendre sur les inexactitudes de ce bilan

sur lesquels seuls, pèse l'obligation de réunir l'assemblée des associés ; qu'en déclarant cependant X..., gérant de fait, coupable d'une telle infraction, la Cour a violé l'article 427 de la loi du 24

X... de gérant de fait au seul motif qu'il avait racheté les parts sociales de Mme Y..., sans rechercher s'il s'était immiscé dans la gestion de la société et avait exercé une activité positive de gestion

agissements ; qu'ainsi, en se bornant à déduire la culpabilité du prévenu de la seule constatation d'un écart entre les recettes réalisées et d les versements portés au crédit de la société, dont il était gérant

versés à des tiers (époux Z..., C..., A...) déclarés en qualité de salariés alors qu'ils n'exerçaient aucun emploi ; que c'est vainement que Jean-Paul B... soutient n'avoir été que l'instrument de gérants

FRAUDULEUSE ET COMPLICITE; AU MOTIF QUE, PIERRE Y..., QUI N'ETAIT PERSONNELLEMENT NI COMMERCANT NI MANDATAIRE SOCIAL ET ACCOMPLISSAIT DES ACTES DE COMMERCE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT

adjudication du fonds de commerce de la société, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mars 1988, il a été jugé définitivement que "Jean Z... doit être considéré comme ayant eu la qualité de gérant

juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... gérant

Z..., qui s'était porté caution de la dette de la société Mennor dont il était le gérant de fait, a réglé, en vertu de son engagement, une somme totale de 682 875,51 francs à deux créanciers de cette société

fabriquer par l'imprimerie Apim avec l'agrément du président de la chambre de commerce d'Auch et du Gers ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la qualité de gérant de fait ne se présume

, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion ; que le gérant de fait est celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction

Y...a été désigné par de nombreux salariés comme étant le gérant de fait de la société Nord Picardie santé, dont il était simplement l'associé, pour avoir participé aux entretiens d'embauche et avoir été

l'établissement et au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable ; "aux motifs que "Michel X... conteste la qualité de gérant

X..., en sa qualité de gérant de fait, Mme Y..., en sa qualité de gérante de droit jusqu'au 31 décembre 2007 et de gérante de fait postérieurement à cette date ainsi que M.

prononcée le 17 août 1999, a formé un pourvoi contre l'arrêt (Douai, 28 février 2002) qui a fixé à son passif le montant des dettes de la société Enseigne Néon RV qu'il devait supporter en sa qualité de gérant

X... puisse être considéré comme gérant de fait" par les tiers et, partant, la "révélation", dans leurs rapports internes, d'une "liberté exclusive d'un lien de subordination" qu'elle n'impliquait nullement

SNC AMELEK et Cie de l'avis de vérification de sa comptabilité, préalablement aux opérations de contrôle ; qu'à juste titre, les premiers juges ont retenu que l'Administration avait envoyé à " M. le gérant