qu'elle avait reçues de ses clients ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 et 406 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, défaut de motifs et de base légale

cassation, pris de la violation des articles 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

EMPLOYE D'UNE SOCIETE DONT SON EPOUSE EST LA GERANTE, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON FILS ADULTERIN EN SE FONDANT, POUR CALCULER LES RESSOURCES DU DEBITEUR, SUR UNE HYPOTHESE PURE ET SIMPLE, SELON

Vernette, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en répondant souverainement, par

allait être l'objet d'une procédure collective en 2011, que Mme [J] n'avait aucun revenu, que leur seul patrimoine était leur résidence principale, non encore payée et hypothéquée pour les besoins du

" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, FAUTE DE CONSTATER QUE LA SOCIETE H...

PROPRIETAIRES ET ATTRIBUANT CE DOMMAGE AU " BANG " PROVOQUE PAR UN AVION FRANCHISSANT LA VITESSE SONIQUE, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

X... en responsabilité et indemnisation devant un tribunal de grande instance, en présence de la MGEN ; que l'agent judiciaire du Trésor a été assigné en déclaration d'arrêt commun en cause d'appel ;

conventionnelle prise au premier bureau des hypothèques de Béthune le 25 juillet 2012, étant observé qu'il ressort également de ce même acte que l'offre de prêt a été acceptée par M.

mai 2016, en ce que son dispositif omet de tirer les conséquences de la cassation prononcée dans ses motifs sur le pourvoi incident formé par Mme U... en son nom et en sa qualité d'administratrice légale

Mme X..., notaire, la Caisse de Crédit agricole mutuel de l'Aube (CRCAM) a consenti à la société civile CAP.G, un prêt d'un montant de 4 500 000 francs remboursable le 10 août 1992 garanti par une hypothèque

pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour écarter l'application de ce texte en ce qui concerne la TVA collectée et non reversée au Trésor

X..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné la banque aux fins d'annulation de l'hypothèque ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la banque fait grief

l'illégitimité du licenciement, sans caractériser la faute ou la légèreté blâmable dont se serait rendue coupable la société CNN procédant à la cession, le juge du fond a privé sa décision de base légale

litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et, en omettant d'examiner les attestations soumises à son examen sous l'angle de la violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

(MARCEL), PARTIE CIVILE ; 2° DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1963, QUI N'A PAS FAIT DROIT A LEURS DEMANDES

J'ai suivi votre conseil et vous m'avez octroyé à cet effet un crédit de trésorerie de 80 000 € à échéance du 05/02/2013 dans l'attente que la justice rende sa décision finale.

, par une mention qui ne permet pas de savoir si l'avis du ministère public a été oral ou si ce dernier a déposé des conclusions écrites à l'audience, ou avant celle-ci, et si, dans cette dernière hypothèse

avait acquis auprès de lui un produit stupéfiant d'une teneur supérieure à celle qu'il consommait habituellement et, sur l'action civile, alloué une indemnité à Mme Z..., en qualité de représentante légale

violences volontaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever les circonstances caractérisant l'intervention d'un tiers, élément matériel de l'infraction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale