X... et Y..., salariés de la société Compagnie française du thon océanique, ont saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement d'un rappel de salaire en soutenant qu'ils n'avaient pas bénéficié

préconisations du médecin du travail, mais refusés par cette salariée, avait justifié être dans l'impossibilité reclasser celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

le salarié nourri, ne présente pas le fondement en droit d'une obligation de nourriture à la charge de l'employeur quand le salarié ne prend pas son repas sur place ; 1.

avait été prononcé en raison de l'impossibilité où se trouvait le salarié de remplir les obligations de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation résultant de l'incarcération du salarié

le moyen, d'une part, que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et à l'article 83.3o du Code général des Impôts ainsi qu'à l'article 5 de l'annexe IV du même Code, dans le cas où un salarié

: 1°/ que le classement d'un salarié en invalidité par un organisme de sécurité sociale est sans incidence directe sur le contrat de travail de ce salarié ; que seul l'avis du médecin du travail sur

de carrière, ont été respectivement engagés en juin 1985 et février 1986 par la société Air France en qualité de mécaniciens avion ; qu'après avoir vainement demandé à leur employeur de les faire bénéficier

Licencié le 30 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

de reclasser le salarié ; Le licenciement, prononcé au motif de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de son reclassement, ne manque donc pas de cause réelle et sérieuse ; Le salarié intimé doit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

X... ne pouvait bénéficier des dispositions de la section V-1 du Code du travail concernant les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès

ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié un indemnité compensatrice, qu'il n'a pas pris de congé au titre de

de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité

pilote et apte à un poste au sol de type administratif ou technique ; qu'après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié par lettre du 20 juillet 2004 pour inaptitude physique et impossibilité

n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition; que s'agissant de la disponibilité du salarié, les pièces

et de percevoir jusqu'à l'âge de 65 ans ou du décès s'il est antérieur, des émoluments d'un montant égal à celui des pensions de retraite dont il aurait bénéficié à 65 ans s'il avait continué à cotiser

Mais surtout, s'agissant de l'information individuelle des salariés, la SA C.I.C. n'est pas de bonne foi en faisant état de l'impossibilité d'identifier des salariés concernés.

était, à cette époque, en arrêt de travail d'origine professionnelle, en a exactement déduit qu'il devait bénéficier de la protection des salariés victimes d'un accident du travail ou d

X...… nous n'avons pu que constater l'impossibilité totale de reclassement", n'établissait pas cette impossibilité de reclasser le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, l'existence d'un motif économique ne caractérisant pas à elle seule cette impossibilité en l'absence de toute mention d'une impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du