que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet

et l'inaptitude, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à énoncer que l'inaptitude avait comme explication une tension

Son arrêt de travail était prolongé jusqu'au 22 janvier 2013. Elle reprenait le travail le 23 janvier 2013 et le médecin du travail préconisait l'absence de travail la nuit.

fait valoir que le salarié ne démontre pas le lien de causalité entre l'inaptitude avérée et la maladie professionnelle considérée comme consolidée par le médecin conseil car le médecin du travail a pris

J'ai personnellement été choqué de la façon dont il a pu s'adresser à Mr Y..., certainement parce que celui-ci avait osé demander le paiement des temps de pause travaillés ... », - le courrier de Madame

doit remplir son obligation de reclassement de bonne foi et que tel n'est pas le cas lorsqu'il propose des postes incompatibles avec les avis d'inaptitude du médecin du travail; qu'au cas présent, la

X... a été licencié ; qu'estimant que l'inaptitude déclarée par le médecin du travail était due à un harcèlement moral dont il était victime, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir

du travail ; 3°/ alors qu'il n'appartient pas aux juges du fond de contester les conclusions du médecin du travail sur l'inaptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ; qu'en affirmant que le

code du travail que seules certaines dispositions du code du travail sont applicables, que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ne font pas partie des dispositions

du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de

et l'inaptitude ; qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur est tenu de mettre en oeuvre l'obligation de reclassement dans les conditions qu'il détermine « lorsqu'à l'issue

X... et Y..., qui étaient salariés de la société BSN Glass Pack, aux droits de laquelle vient la société Oi manufacturing, ont été licenciés pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le

Force est de constater que Madame B... a été licenciée pour inaptitude suite à la décision de la médecine du travail en date du 7 août 2013 qui a déclaré Madame B...

X... le problème de la reprise de l'emploi ; que la protection particulière de certains salariés, notamment celle des salariés blessés ou malades du travail, a donc vocation à s'appliquer en l'espèce,

avait déclaré Guy A... définitivement inapte avec tout travail en hauteur, de sorte qu'en faisant travailler le salarié à 2 m. 50, la COGEMA avait bien commis une faute inexcusable, alors, d'autre part

a rendu une décision, le 6 décembre 2011, confirmant l'avis d'inaptitude du médecin du travail ; L'inspectrice du travail se réfère à l'enquête effectuée conjointement avec le médecin inspecteur régional

X..., employé comme conducteur typographe par la Société régionale graphique à compter du 1er décembre 2000 après reprise de son contrat de travail, a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2003 ;

inaptitude et l'accident du travail survenu le 17 juin 2010, il m'en demeure pas moins que l'arrêt de travail initial de M.

L'avis du médecin du travail du 18 avril 2011 et la décision de l'inspection du travail du 15 mars 2012 énoncent clairement l'inaptitude de Monsieur R...

la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une impossibilité de reclassement, a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié