le troisième, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par l'établissement de crédit à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, pouvant

pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars

Antoine G..., et gagnant un véhicule, découvert incendié peu après, a proximité immédiate duquel un bouchon de bouteille, portant des traces d'hydrocarbures et l'empreinte génétique de M.

nouveau Code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit à peine

sorte qu'il n'en a été fait aucun usage au cours de ceux-ci ; Qu'il ne résulte, d'autre part, d'aucune mention du procès-verbal ni d'aucun donné acte que les débats qui ont précédé ces deux arrêts incidents

[Z] coupable de fraude fiscale, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quinze mois, ordonné la révocation du sursis attaché à la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 9

principes, même lorsque la loi a pour objet ou pour effet de mettre la législation en conformité avec une règle de droit supérieure ; qu'il en résulte que l'article 17 de la loi du 30 décembre 1993, portant

principes, même lorsque la loi a pour objet ou pour effet de mettre la législation en conformité avec une règle de droit supérieure ; qu'il en résulte que l'article 17 de la loi du 30 décembre 1993, portant

principes, même lorsque la loi a pour objet ou pour effet de mettre la législation en conformité avec une règle de droit supérieure ; qu'il en résulte que l'article 17 de la loi du 30 décembre 1993, portant

principes, même lorsque la loi a pour objet ou pour effet de mettre la législation en conformité avec une règle de droit supérieure ; qu'il en résulte que l'article 17 de la loi du 30 décembre 1993, portant

motif que le réquisitoire introductif n'avait pas été précédé de l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée, prévu par l'article 698-1 du code de procédure pénale, à peine

de saisie immobilière ne portant pas sur un moyen de fond au sens de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ; qu'elle est susceptible d'un pourvoi en cassation ; que d'ailleurs, M.

(la caution) s'est porté caution solidaire du prêt, de même que la société Crédit logement (la société) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et vainement

de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'il doit donc être présumé, en l'absence d'un incident contentieux ou d'une demande de donné-acte, qu'aucune méconnaissance desdites dispositions, de nature

contre le même arrêt ; La société Panelco a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Axa France IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe

X... à une amende de 10 000 euros ; "aux motifs propres que la peine de 10 000 euros d'amende est également pleinement justifiée, le mobile des infractions reprochées étant l'esprit de lucre de M.

Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Absiskey PP, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

La prévenue a formé appel de cette décision et le ministère public appel incident. 6.

décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que cette prescription court à compter de la date à laquelle le débiteur a

X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; SANS donner AUCUN MOTIF à sa décision ; ALORS QU'à peine de nullité, tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant M.