conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que M.

au regard de l'article 20 de la convention collective ; alors que, d'autre part, en retenant la durée totale d'emploi de Mlle X... sans tenir compte d'un précédent licenciement pour cause économique,

Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et

de préavis, 1.302,07 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, 143.293,70 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 105.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

le 11 mars 1997 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et a adhéré à la convention de conversion proposée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme Z..., alors que, selon le moyen, lorsque

légale de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement s'analyse en la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail, que la cour d'appel ne pouvait à la fois, relever

sommes restant dues au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement que la cassation prononcée ne permet pas d'atteindre.

Y... à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de prime de fin d'année, à titre de solde d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'octroi des congés payés légaux,

; Mais attendu qu'il résulte de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel que l'indemnité de licenciement est due au salarié dès lors que ce licenciement n'a pas

pour inaptitude le 8 juin 2000, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur reproche

sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné les deux sociétés in solidum à verser à la salariée les sommes dues au titre des rappels de salaires, indemnités de rupture, indemnisation du licenciement

la nature purement indemnitaire de cette indemnité ; qu'en l'espèce, cependant, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que l'indemnité conventionnelle de fin de contrat ne devait pas être soumise

U... une indemnité pour licenciement nul correspondant à l'intégralité des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre la date de notification de son licenciement et la date effective de sa réintégration

Z... a accepté d'adhérer à une convention de conversion le 9 janvier 1997, que la société versait aux débats une lettre du 1er juillet 1997 adressée à M.

de rupture légales et conventionnelles ayant été expressément écartées de l'objet de la transaction ; que la cour d'appel, qui a refusé à M.

X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'abord, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ayant préalablement demandé et obtenu sa mise en

; que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur soutenait, dans ses conclusions, que le

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés-payés y afférents, et de dommages-intérêts, alors : « 3°/ que le non-respect par l'employeur d'une procédure conventionnelle ou