Les ETAM travaillant habituellement de nuit bénéficieront des garanties suivantes :- transport, si nécessaire, pour venir travailler et/ ou regagner son domicile,- indemnité de panier (...).

que ce texte prévoit en ce qui concerne les modalités de repas, que l'employeur aura la possibilité de choisir entre différentes options : - attribuer des titres-restaurant, - attribuer des primes de panier

que ce texte prévoit en ce qui concerne les modalités de repas, que l'employeur aura la possibilité de choisir entre différentes options : - attribuer des titres-restaurant, - attribuer des primes de panier

André Jacquie XX..., demeurant lieudit Fonds Panier à Ducos (Martinique), intervenant tous en qualité d'enfants de M.

L'usage doit donc être admis et la demande sera déclarée bien fondée. L'employeur sera condamné au paiement de la somme de 1749, 84 ¿ au titre des primes de panier ».- concernant M.

pour se mettre à un bout de cette charge afin de voir s'il pouvait lever et déplacer celle-ci sans rien accrocher, ce qu'ont d'ailleurs confirmé M.

Y... une indemnité – calculée sur les bases retenues par le liquidateur pour la période postérieure au jugement d'ouverture – à raison des peines et soins qu'il a déployés pour assurer la conservation

durant leur transport entre le 10 et le 12 février 2001, ont été refusées et détruites le 22 février 2001 à leur réception ; que les sociétés AGF Mat, Axa Corporate Solutions et Gerling Konzern ayant indemnisé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Cote Fjord IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que le licenciement pour

fournie et le dommage invoqué par le client et présomption de faute ; qu'en déclarant insuffisamment précisées les conditions de la responsabilité de la société X..., intervenue deux jours avant la panne

BTP à payer à Monsieur X... les sommes de 647, 31 € au titre de l'indemnité de licenciement et de 8. 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE, sur la rupture

la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi un mémoire contenant cet exposé ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qui concerne M.

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE VENOT-PIC, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK, A ACHETE UNE MACHINE ALESEUSE-FRAISEUSE A LA SOCIETE ITALIENNE PAINI

X... et Y... ont engagé sa responsabilité, puis, les premiers juges les ayant déclarés irrecevables en leur action en raison de la dissolution de la SCP depuis le 31 juillet 2001, ils ont appelé en intervention

destinée à réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion des autres indemnités réparant les autres chefs du dommage ; qu'ainsi les juges du fond ne peuvent autoriser une caisse

ont saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré satisfactoires les offres du fonds, alors, selon le moyen, que la réparation

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal d'instance a

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal d'instance a

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal d'instance a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant