à son profit » et que, faute de « stipulation autorisant expressément la société Tango à solliciter l'indemnité d'assurance à son profit », elle « n'aurait pas qualité à agir en paiement de l'indemnité

part, un honoraire fixe de 1 500 euros HT, d'autre part, « en cas de succès un honoraire complémentaire hors taxe de résultat égal à 10 % des condamnations prononcées par la juridiction au profit du client

I... de démarcher les seuls clients qu'il gérait quand il était son salarié, sans expliquer en quoi il n'était pas indispensable pour la SMC de protéger l'ensemble de sa clientèle et prospects actifs sur

X... a saisi le 22 juin 1995 le conseil de prud'hommes de Cayenne en reconnaissance du statut de VRP, paiement de salaires, indemnités de rupture et indemnités pour non respect de la procédure de licenciement

de clientèle, alors, selon le moyen, que le VRP ne peut prétendre à une indemnité de clientèle que pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

Il est usuel de mesurer les conséquences de l'éviction sur l'activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l'indemnité d'éviction

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

Y... le 15 février 1983, la société Papeteries Mougeot avait rappelé à son représentant que ses commissions s'appliquaient sur la valeur hors taxe des marchandises livrées à la clientèle listée, dont la

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, en paiement d'une indemnité de clientèle et en désignation d'expert afin de

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Autogril gares métropole (la société), qui exploite plusieurs restaurants où des repas sont servis de 7 à 23 heures, les indemnités

au magasin de vente, la société a réorganisé son réseau commercial et fixé à ses employés commerciaux des secteurs, sur lesquels ils devaient prospecter la clientèle ; qu'elle en a informé M.

X..., se prévalant du bénéfice du statut de VRP de la société Kindermann GmbH, a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de

compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les

de clientèle n'est due au salarié VRP qu'en cas de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la somme de 200 000 francs avait été allouée à M.

Preud'homme, a saisi l'arbitre désigné entre les parties ; que celui-ci a rendu le 21 juillet 1990 une sentence arbitrale chiffrant à une certaine somme "les conséquences de la perte de clientèle" objet

recevait une commission, pour ses services ; qu'au 30 avril 1986, la convention entre la caisse et la société, venue à expiration, n'a pas été reconduite ; que la caisse a proposé, peu après, à ses clients

La société Teisseire fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes d'indemnisation, alors « que la cour d'appel a constaté que les dates des réclamations et des factures constituant le

de fin de mission ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme Y... a été mise à disposition de la société Henkel Technologies France en qualité de chargée de clientèle, dans le cadre d'un contrat

A..., sous-principal clerc, la cour d'appel s'est contentée de retenir les déclarations de clients ou de M.

spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait renoncer à une indemnité de clientèle, dès lors qu'il