X... a été licencié par la Société des docks industriels ; que la société Péchiney n'ayant pas été en mesure de lui proposer une affectation, lui a alloué des indemnités de rupture ; Attendu que M.

X... s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et une somme à titre d'indemnité de

du fait de la nullité de la convention de rupture du 5 juin 2014, d'indemnité compensatrice de préavis et à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, alors : « 1°/ que l'existence de faits de

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'employeur peut être déclaré

compensatrice de préavis, à de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, à titre de dommages- intérêts pour licenciement

de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture.

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en application des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'impossibilité pour un salarié d'expliquer

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que seule une cause réelle et sérieuse justifie

de rupture légales et conventionnelles ayant été expressément écartées de l'objet de la transaction ; que la cour d'appel, qui a refusé à M.

prévues en cas de licenciement ; que constitue notamment un cas de force majeure privatif des indemnités de rupture, le retrait de l'agrément administratif donné au salarié d'un casino exerçant une fonction

et réglementaires de sa garantie, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de

d'ouvriers d'abattoir, ont été licenciés le 2 septembre 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités

du contrat de travail ; que, d'autre part, il convient de rappeler, qu'une transaction ne peut être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive, son objet étant de régler les conséquences

X... la somme de 7 191,60 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée et la somme de 837,94 € à titre d'indemnité de congés payés prévue à

rupture du contrat de travail par la législation en vigueur et ne pourront donc pas être inférieures à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M.

Pour rejeter la demande d'indemnité de rupture formée par la société Acopal, l'arrêt retient qu'il importe peu que, découvert postérieurement à la rupture, un manquement à l'obligation de loyauté ne soit

Z... une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour rupture du contrat de travail, et de lui avoir, en outre,

des dommages intérêts déjà accordés pour rupture injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la

de rupture, ainsi qu'à des indemnités pour non-respect de la législation sur les salariés protégés, alors, selon le moyen, d'une part, que si le salarié protégé ne peut, en signant une transaction, renoncer

X..., alors, selon le moyen, d'une part que l'indemnité de clientèle, comme l'indemnité de licenciement avec laquelle elle ne se cumule pas, a pour objet de réparer le préjudice résultant pour le représentant