renseignement ; "...... que X. ne conteste pas être l'auteur de l'attestation établie sous sa dictée par une secrétaire de la Compagnie des Eaux ; "que, s'il reconnait qu'il ne percevait pas un salaire

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2002) d'avoir qualifié de clause pénale l'indemnité de rupture stipulée à l'article 10 du contrat de travail et d'avoir limité à l'équivalent de 13 mois de salaire

Paris était délocalisé à Angers, avant de retenir qu'il était avéré que l'ADEME avait en définitive accepté de muter Mme X... à Valbonne, et qu'elle avait ainsi accédé aux demandes formulées par la salariée

Ce salaire englobe tous les éléments de rémunération auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait exécuté normalement son préavis, à l'exclusion des sommes représentant des remboursements de frais

A... est célibataire et exerce la profession de maçon dans l'entreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros ; que le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de trois condamnations

X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant

X... serait équivoque en considérant que le salarié contestait l'avenant proposé qui lui concédait un salaire incluant toutes les heures supplémentaires qu'il serait amené à faire, sans rechercher, ainsi

de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de LYON en date du 11 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin par dissimulation d'activité et par dissimulation de salariés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes de réintégration et de rappel de salaire, de sa demande de dommages-intérêts pour

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement d'indemnités de rupture ; que par voie reconventionnelle la Mutuelle du Mans a sollicité la résiliation du contrat aux torts du salarié

Z... fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à chacun de ses salariés une somme à titre de rappel de salaire, outre une somme à titre de congés payés incidents et une autre sur le fondement de

accident de la circulation et s'est trouvé en arrêt maladie jusqu'au 5 mai 2001 ; que le 24 avril 2001, dans le cadre d'une visite qualifiée de "reprise après AT" le médecin du travail a déclaré le salarié

précis, ainsi que les éléments de preuve de nature à en justifier l'existence, qui ont fondé leur conviction ; qu'en déclarant qu'il se déduisait du rapprochement des états de frais de garde-malade (salaires

de salarié protégé lors de l'entretien préalable au licenciement et que M.

qui soutenait que la qualification du salarié était celle de technicien d'atelier, niveau III, coefficient 240 ; que, dès lors, en retenant, pour faire droit au rappel de salaire de maîtrise de niveau

ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et pour certains d'entre eux, une indemnité "préjudice temps

La salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de demandes en annulation de cette décision et de rappel de salaires.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, et d'indemnité

, à constater qu'une plainte pour vol a été déposée, sans vérifier si ladite plainte avait été formée par l'employeur avant le départ du salarié de l'entreprise et à la suite des indications de ce dernier

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Jacques X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié