contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 31 janvier 2017, qui, pour circulation malgré injonction de restituer son permis de conduire et conduite sans assurance, l'a condamné

N... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2018, qui, pour mise en circulation de monnaie non autorisée en vue de remplacer la monnaie

intervenue à l'instance ; Attendu que M. de X... reproche à l'arrêt d'avoir fait droit, pour partie seulement, à sa demande, alors que, d'une part, un arrêté municipal imposant des restrictions à la circulation

[X] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 8 décembre 2021, qui, pour association de malfaiteurs, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour

pas aux conditions de navigabilité, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction d'exercice de leur activité professionnelle.

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au 1 de l'article L. 622-17.

participait à la réfection d'une toiture pour le compte de la société SITPA, propriétaire du bâtiment, dans le cadre d'un marché de sous traitance confié à son employeur par la société Rossi ; qu'ayant circulé

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS PUBLICS POUR AVOIR FAIT CIRCULER

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996 qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule automobile et circulation

de se rendre en Seine-Saint-Denis et en Val-de-Marne n'étant pas, en l'espèce, une mesure s'assimilant nécessairement à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat prévue à l'article 138, alinéa 2, 12

contraire à l'article 30 même s'il n'en résulte pas de discrimination à l'égard des produits importés, d'autres Etats membres ; qu'en se bornant à une simple affirmation, sans préciser en quoi l'interdiction

violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, R. 413-14 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble l'interdiction

chèques, tirés par la débitrice, antérieurement au 13 juin 2007 » et que la banque « ne démontre donc pas que les huit chèques débités entre le 14 juin 2007 et le 21 juin 2007 avaient été mis en circulation

sociétés Lidl et la société Delta sport font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société Décathlon fondée sur la concurrence déloyale et de les condamner à diverses réparations et interdictions

[K] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre correctionnelle, en date du 26 février 2015, qui, pour aide à l'entrée irrégulière, la circulation ou le séjour irrégulier

A] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 7 septembre 2020, qui, pour aide directe ou indirecte à l'entrée et à la circulation

DU 5 AVRIL 2022 Mme [T] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2021, qui, pour travail dissimulé, aide à l'entrée, à la circulation

attaqué a déclaré Inge-Heide X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine d'amende de 30 000 francs ; " aux motifs que d'après l'article 36 du traité de Rome, l'interdiction

LE MATERIEL PUBLICITAIRE QUI REQUIERT UN VISA, NON PAS MINISTERIEL, MAIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE; " ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND, SAISI PAR LA CITATION D'UN FAIT ALLEGUE DE MISE EN CIRCULATION

A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE POUR AVOIR EN CIRCULANT SANS AUTORISATION EN VEHICULE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DE HALAGE D'UNE VOIE NAVIGABLE, ENFREINT L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE