" et qu'en conséquence, la société Nina Y... ne pouvait faire état d'aucune exception d'inexécution de nature à suspendre ses obligations réciproques, la cour d'appel ne pouvait refuser de sanctionner

à ses obligations ; que dans ses conclusions, la société Seco Tools France faisait valoir que le déclin de l'implication commerciale de la société Dorise et son désengagement de la charte de distribution

fondée sur une telle exception d'inexécution est formulée par une partie à un contrat synallagmatique, les tribunaux ne peuvent refuser de l'examiner ; qu'en se bornant à relever que la créance alléguée

Y... et de le condamner à restituer les sommes versées, alors, selon le moyen, "d'une part, que la vente d'une propriété superficiaire est licite et déclenche un régime juridique connu que les parties

25 janvier 1985 et de l'article 94 du décret du 27 décembre 1985, de rendre compte au président du tribunal de commerce et au procureur de la République de l'inexécution du plan de cession de la part

antérieure de ses obligations par l'employeur ; qu'en fixant la rupture du contrat de travail à une date antérieure à celle du licenciement prononcé par le mandataire liquidateur après l'expiration du

que la société Micropross fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée au paiement à la société NEA du solde des travaux qui lui étaient dus, alors, selon le pourvoi, d'une part

B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en le condamnant lui, "président-directeur général" de la société anonyme Grande Marbrerie Palisses, à garantir la société A... en

créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'en condamnant M.

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

Y... le 8 juin 2009, pour inexécution partielle par la société Guadeloupe mobilier de ses obligations, sans avoir recherché si, comme la société Guadeloupe mobilier le faisait valoir dans ses conclusions

de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que les parties à une promesse unilatérale de vente sont libres de convenir que le défaut d'exécution

(Rennes, 13 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation

X... ont conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre relative à la partie Est ; que, le 30 mars 1999, MM.

, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat de vente conclu entre la commune venderesse et la société Energie système, acheteuse, stipulait, d'une part

responsabilité limitée Ferdin, société de droit italien, dont le siège est via Santa Petronilla 86, SS 210, à Fermo (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris

, en appliquant les sanctions prévues à l'article 8 des conditions générales qui ne concernait pas la perte de garantie pour inexécution par l'assuré des obligations de faire qui lui était imputée ; d'autre

, l'obligation de conseil de l'assureur doit s'apprécier au jour où le contrat est souscrit ; que le contrat multigaranties du chef d'entreprise "responsabilité civile" avait été souscrit par la société

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que les associés fondateurs avaient manqué à leur obligation de faire et violé l'article 1142 du

si elle a été appelée ou représentée à ses opérations, et ce, même si les parties ont débattu contradictoirement du rapport d'expertise au cours de l'audience ; qu'en l'espèce, M.